Zusammenfassung

Message du 22 novembre 2006 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal)

Ausgangslage

Les principaux points du message concernant l'adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle sont les suivants :

a. adaptation du taux de conversion minimal en quatre étapes à partir du 1er janvier 2008, le taux devant être de 6,4 % au 1er janvier 2011 ;

b. rédaction d'un rapport permettant de déterminer le taux de conversion minimal, la première fois en 2009 et par la suite tous les cinq ans. Le rapport contient des données sur le maintien de l'objectif de prestations et il esquisse les mesures qui peuvent être prises en cas d'écart ;

c. aucune mesure d'accompagnement obligatoire pour maintenir le niveau des prestations, l'objectif de prestations prescrit par la Constitution étant garanti ;

d. alignement automatique de l'âge ordinaire de la retraite LPP sur celui de la retraite AVS et adaptation correspondante des taux des bonifications de vieillesse. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E), formée des députées socialistes, a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que la situation actuelle ne justifiait pas une baisse du taux de conversion. La majorité du conseil, peu sensible à cette argumentation a cependant voté l'entrée en matière par 33 voix contre 9. Lors de la discussion par article, on a pu constater que si les sénateurs bourgeois étaient d'accord sur le principe de la réduction du taux de conversion, ils l'étaient moins en revanche sur le rythme de cette adaptation. Par 27 voix contre 5, la Chambre haute a tout d'abord refusé d'adopter le calendrier accéléré défendu par le gouvernement. Dans un deuxième vote, alors que la majorité de la commission préconisait une réduction du taux sur cinq ans au lieu des trois proposés par le Conseil fédéral, les sénateurs ont opté, par 22 voix contre 17, pour la variante de la minorité de la commission. D'après le droit en vigueur, le taux de conversion baisse à 6,8 % jusqu'en 2014. Selon le modèle de la minorité, défendu par des sénateurs démocrate-chrétien et radicaux-libéraux, ce n'est qu'après cette date que le Conseil fédéral réduirait régulièrement le taux de conversion pendant quatre ans jusqu'à 6,4 %. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a toutefois été rejeté par 22 non contre 11 oui et 4 abstentions. Les sénateurs socialistes, opposés à toute diminution du taux, ainsi que la plupart des sénateurs UDC et radicaux-libéraux, pour qui la réduction est trop lente, se sont retrouvés dans le camp du refus.

Au Conseil national, la discussion a donné lieu à l'affrontement traditionnel de la droite et de la gauche. Une minorité rose-verte de la commission emmenée par Rudolf Rechsteiner (S, BS) a proposé de ne pas entrer en matière. Selon cette minorité, la baisse du taux de conversion minimal est inacceptable aussi longtemps que le problème de la " legal quote " ou quote-part de répartition des excédents qui doivent revenir aux assurés n'aura pas été réglé pour les compagnies d'assurance impliquées dans la gestion du deuxième pilier. De plus toujours selon la minorité, l'augmentation de l'espérance de vie ne justifie pas une réduction du taux de conversion minimal. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, se basant sur les transformations démographiques et l'évolution des rendements, a rappelé la nécessité d'abaisser ce taux minimal. Le Conseil national a voté l'entrée en matière par 118 voix contre 62.

Dans la discussion par article, le Conseil national s'est conformé au projet du Conseil fédéral. La seule modification introduite concerne le rythme de la réduction. La Chambre du peuple a suivi la majorité de la commission et décidé une réduction du taux sur cinq ans, au lieu des trois voulus par le Conseil fédéral. Toutes les propositions de minorité ont, quant à elles, été rejetées. À l'art. 14 al. 2, la minorité emmenée par Toni Bortoluzzi (V, ZH) qui souhaitait supprimer l'inscription dans la loi du taux de conversion minimal, a été battue par 112 voix contre 69. Une minorité emmenée par Rudolf Rechsteiner (S, BS) a proposé dans un chap. IIbis une modification de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance qui réglerait la question de la " legal quote " et assurerait ainsi la défense des intérêts des assurés en clarifiant et uniformisant les pratiques. Si les orateurs des partis bourgeois ont souligné que le problème soulevé méritait d'être discuté, ils ont jugé que, vu la complexité du sujet, il convenait de laisser du temps à la sous-commission LPP, chargée de poursuivre l'étude de cette question. Défendue par les groupes socialiste et vert, la proposition de minorité a échoué, le Conseil national l'ayant rejetée par 114 voix contre 63. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 115 voix contre 57.

Le Conseil des États, qui avait rejeté le projet au vote sur l'ensemble en première lecture, a dû reprendre les débats depuis le début. La crise financière ayant créé une nouvelle situation, l'entrée en matière n'a cette fois pas été contestée. La minorité socialiste de la Chambre haute aurait souhaité diminuer le taux de conversion à 6,5 % seulement et surtout examiner le problème de la " legal quote ". Sachant que la CSS du Conseil national allait étudier cette question spécifique, elle a toutefois retiré sa proposition. Le Conseil des États s'est donc rallié aux décisions du Conseil national.

Au vote final, la loi a été adoptée par 35 voix contre 1 au Conseil des États et par 126 voix contre 62 au Conseil national.

Le projet a été rejeté le 7 mars 2010 par 72,7 % des votants.