Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2006 relatif à la révision totale de la loi sur le recensement fédéral de la population

Ausgangslage

La statistique publique a pour mandat de fournir des données représentatives sur l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement. Elle doit couvrir de manière équilibrée les besoins des différents acteurs de la société et de la politique. A une époque marquée par l'accélération des changements économiques et sociaux, l'actualité des informations et la palette thématique prennent le pas sur la possibilité de disposer de telles informations à un échelon géographique très fin. La production statistique doit s'orienter vers la demande d'informations statistiques. Il importe de passer d'une démarche axée sur la mise sur pied d'enquêtes spécifiques à une approche centrée sur les résultats. À l'avenir, les informations requises ne seront plus collectées au moyen d'enquêtes distinctes, mais par le biais d'un système global, coordonné et optimisé, de collecte, d'exploitation et d'analyse de données. Le recensement de la population fournit des informations sur un certain nombre de thèmes. Il a évolué au fil du temps : de simple dénombrement de la population résidante qu'il était à l'origine, c'est devenu un relevé structurel de données sur la population, les ménages, les lieux de travail et de formation, ainsi que sur les bâtiments et les logements. Combinées entre elles, les données relevées mettent en évidence les changements de la société sur les plans national, cantonal et communal et en comparaison internationale. Ces données représentent des bases décisionnelles de première importance pour les responsables politiques, l'administration et les milieux scientifiques.

La demande de données issues du recensement résulte d'une part de mandats constitutionnels ou législatifs et, d'autre part, des divers besoins des administrations à tous les niveaux de l'État, ainsi que de nombreux acteurs tributaires des résultats du recensement ou qui peuvent en tirer une utilité considérable. Ces acteurs proviennent principalement des secteurs de la politique, de la science et de la recherche, des écoles et des filières d'apprentissage, des associations, de l'économie, des médias et du grand public.

Par le passé, le recensement de la population a couvert une partie spécifique du large mandat de la statistique publique. En tant que relevé exhaustif, il a livré des informations détaillées à un échelon géographique très fin pour une sélection de thèmes et ce, pour l'ensemble du territoire suisse. Cela n'était toutefois possible qu'une fois tous les 10 ans.

Tenant compte des nouvelles exigences posées à la statistique, appelée à fournir des données plus actuelles sur un plus large éventail de thèmes, tout en déchargeant le plus possible les milieux interrogés, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable, le 10 juin 2005, à une actualisation du mandat de relevé et à une nouvelle méthode innovante de recensement. Cette dernière prévoit le recours à des registres harmonisés et à des enquêtes complémentaires par échantillonnage. Le projet du Conseil fédéral a fait l'objet d'une audition à laquelle ont pris part les cantons et des milieux intéressés.

Les cantons notamment, s'ils appuient l'idée d'un relevé fondé sur les registres, ont demandé le maintien d'un relevé exhaustif auprès de l'ensemble de la population, afin de recueillir les informations ne figurant pas dans les registres. Un tel relevé serait, comme par le passé, réalisé tous les 10 ans. À l'inverse, les milieux économiques, entre autres, soutiennent la réorientation proposée par le Conseil fédéral, au motif que la nouvelle méthode permettra de collecter des données plus actuelles, sur un plus large éventail de thèmes, et à un coût moindre. Au vu des résultats contradictoires obtenus lors de l'audition, le Conseil fédéral a décidé, le 26 avril 2006, de compléter sa variante par un relevé structurel complémentaire réalisé annuellement. Ce relevé permettra ainsi de répondre aux attentes des cantons et d'offices fédéraux. Avec ce relevé, réalisé à l'aide de grands échantillons, il sera possible de recueillir des informations sur des variables du recensement qui ne figurent pas dans les registres. On disposera dès lors de données à un niveau géographique plus fin, même si le degré de détail n'égalera pas celui d'un relevé exhaustif. Un tel relevé structurel permettra également d'assurer la continuité des séries temporelles.

Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de présenter, outre sa variante, celle qui est soutenue par les cantons.

Le recensement de la population tel que l'envisage le Conseil fédéral aura la forme de relevés fondés sur les registres, complétés d'enquêtes par échantillonnage, le tout réuni dans un système intégré de relevés auprès des personnes et des ménages. Ce système comprendra les éléments suivants :

a. un relevé fondé sur des registres : le relevé annuel se basera sur les registres des habitants des communes et des cantons, sur les principaux registres de personnes de la Confédération, ainsi que sur le Registre des bâtiments et des logements ;

b. une enquête structurelle : une enquête annuelle sera réalisée auprès d'un échantillon de 200000 personnes. Elle permettra de procéder à des exploitations statistiques pour de petits groupes de population de 15 000 personnes au départ et de 3000 personnes après cinq ans ; à l'intérieur de ces groupes de population, elle fournira des informations statistiques pour respectivement 140 et 30 personnes ;

c. des enquêtes thématiques par échantillonnage dans les domaines suivants : transports, famille et générations, santé, formation ainsi que langues et religions.

Chaque année auront lieu une enquête structurelle, ainsi qu'un relevé thématique par échantillonnage. Les cantons et les offices fédéraux pourront financer l'augmentation de la taille des échantillons de l'enquête structurelle et des enquêtes thématiques. Le développement continu du système permettra de combler les informations manquantes par, par exemple, la connexion à de nouvelles sources de données, le relevé de caractères supplémentaires dans les registres ou par enquête, la combinaison d'informations ou encore par l'application de nouvelles méthodes. La variante proposée par le Conseil fédéral répond à l'exigence d'un allégement de la charge des milieux interrogés et des communes, qui a fait l'objet de maintes interventions parlementaires, et elle est eurocompatible : elle satisfait aux recommandations émises conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) et par l'office statistique de l'UE (EUROSTAT). La variante proposée par le Conseil fédéral aura un coût total nettement moins élevé que celui de la solution soutenue par les cantons. Dans la variante proposée par le Conseil fédéral, la Confédération devra couvrir la somme de 69,2 millions de francs pour la période de 2008 à 2015. Pour la même période, les cantons n'auront à prendre à leur charge que les coûts liés à une éventuelle augmentation de la taille de l'échantillon. La variante des cantons représenterait pour sa part et toujours pour la même durée un investissement total de 137,1 millions de francs, dont 99,6 millions de francs à la charge de la Confédération et 37,5 millions de francs à leur charge.

En liaison avec la nouvelle loi sur le recensement, le Conseil fédéral propose dans ce message l'approbation d'un arrêté fédéral sur le financement du recensement durant les années 2008 à 2015. Il recommande un plafond de dépenses d'un montant de 69,2 millions de francs et un crédit d'engagement de 21,5 millions de francs pour l'octroi de mandats concernant le recensement à des experts extérieurs à l'administration.

Le recensement selon la nouvelle loi sera réalisé à partir de 2010.

Verhandlungen

Au Conseil des États, Theo Maissen (C, GR), qui souhaitait que le projet soit renvoyé à la commission pour que celle-ci le retravaille en tenant compte autant que possible des préoccupations des cantons, a retiré sa proposition faute de soutien. La loi fédérale a été adoptée à l'unanimité avec 29 voix. Au cours de la discussion par article, le Conseil des États a suivi par 14 voix contre 11 une proposition de minorité concernant l'art. 3, al. 3, visant à renforcer la coopération avec les cantons. Après avoir créé une divergence purement rédactionnelle à l'art. 12, al. 4, il a élagué l'art. 8 et remplacé les dispositions ainsi biffées par un nouvel al. 1bis, précisant que le Conseil fédéral définit la compétence, les limites territoriales, le volume, les délais et les coûts applicables aux programmes supplémentaires, ainsi que les droits et les devoirs du mandant.

Enfin, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 32 voix contre 0.

Par 107 voix contre 27, le Conseil national s'est prononcé contre la proposition de renvoi d'une minorité Serge Beck (RL, VD), qui voulait charger le Conseil fédéral de présenter un projet selon la variante des cantons. En ce qui concerne les articles 1 à 19, le Conseil national s'est rallié à la décision du Conseil des États, tout en adoptant une proposition de sa commission concernant un nouvel article 18a qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport d'évaluation sur le recensement.

En ce qui concerne l'arrêté fédéral, le Conseil national l'a adopté par 120 voix contre 3.

Le Conseil des États a adopté le nouvel article 18a.