Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2006 concernant l'approbation du Protocole facultatif du 6 octobre 1999 relatif à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP CEDAW)

Ausgangslage

Le 23 août 1995, le Conseil fédéral avait soumis aux Chambres fédérales le message relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en lui proposant de l'adopter. Cet instrument, qui a aujourd'hui été ratifié par 180 États, est l'un des traités à vocation universelle les plus largement reconnus.

Le 6 octobre 1999, la 54e Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus le texte d'un Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP CEDAW). Ce Protocole facultatif contient, pour l'essentiel, deux éléments nouveaux : une procédure de communication et une procédure d'enquête.

D'une part, les femmes victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention peuvent porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elles doivent toutefois avoir, au préalable, épuisé tous les recours internes. D'autre part, le Protocole donne aussi au Comité la possibilité d'engager, de sa propre initiative et sur la base de renseignements crédibles, une enquête sur les atteintes graves ou systématiques portées, par un État partie, aux droits énoncés dans la Convention.

Contrairement aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH) par exemple, les constatations et les recommandations du Comité ne lient pas juridiquement les gouvernements des États parties concernés. Elles contribuent toutefois à développer un consensus universel sur la teneur et la portée des différents droits de l'homme et à maintenir le dialogue avec les États concernés.

Le Protocole facultatif résulte de l'idée que la mise en place d'instruments de contrôle efficaces constitue un moyen indispensable pour promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales codifiés par le droit international. Il ne contient aucune disposition fondamentalement nouvelle, mais reprend pour l'essentiel les procédures établies pour d'autres conventions relatives aux droits humains qui s'appliquent aujourd'hui déjà à la Suisse. 71 États, parmi lesquels figurent tous ceux de l'Union européenne, ont ratifié le Protocole facultatif. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, la proposition de non-entrée en matière du groupe UDC, qui craignait les conséquences éventuelles des procédures de communication et d'enquête sur le système juridique suisse, a été rejetée. Le projet a été adopté, lors du vote sur l'ensemble, par 102 voix contre 63. Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière et a adopté le projet par 24 voix contre 0, et 1 abstention.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 180 voix contre 5 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.