Wortlaut

À la demande du Conseil fédéral, le DFE et le DFAE ont effectué une étude sur la possibilité de conclure un accord de libre-échange agricole avec l'UE. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi par les deux départements, lequel expose par ailleurs les avantages et les inconvénients d'un tel accord sur le plan économique.

Or bien que ce rapport n'ait pas encore été publié, la presse dominicale en a déjà cité quelques passages, comme cela s'est déjà produit en d'autres circonstances, alors même que les milieux concernés n'ont pas encore pu en prendre connaissance.

L'agriculture doit faire face à des restructurations douloureuses dont le processus va être accéléré et intensifié par de nouveaux traités internationaux. Or ce black-out sur l'information des intéressés et de leur entourage ne fait qu'ajouter à leur inquiétude. Le Conseil fédéral se doit d'être clair et d'informer les personnes intéressées en toute transparence sur les rapports et les études portant sur les répercussions d'accords internationaux sur l'agriculture. Seule la publication des textes permet de garantir cette exigence.

Le Conseil fédéral est-il prêt à publier sans délai le rapport susmentionné ?

Dans l'affirmative quand pense-t-il le faire ?

Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons ne veut-il pas publier le rapport en question ? Comment explique-t-il que la presse ait déjà pu en prendre connaissance et que les intéressés en soient privés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 10 mars 2006, du rapport établi par le DFE et le DFAE sur la faisabilité ainsi que les avantages et les inconvénients économiques d'un accord de libre-échange avec l'UE concernant les produits agricoles. Le Conseil fédéral s'est directement fondé sur ce rapport pour prendre une décision (art. 7 al. 2 let. a LParl), raison pour laquelle il n'est pas publié. De plus, il contient des informations qui pourraient servir dans des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange agricole si le Conseil fédéral choisissait de s'engager dans cette voie par la suite.

Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFAE de procéder à des sondages auprès des milieux intéressés et de lui en rapporter les résultats. Dans le cadre de ces nouveaux éclaircissements, les milieux concernés sont informés de manière adéquate sur les chiffres clés d'un éventuel accord de libre-échange agricole.

Le Conseil fédéral n'a pas de commentaire à faire sur la question de savoir si l'ampleur des informations publiées par la presse permet de conclure que les journalistes concernés ont eu accès à des parties du rapport.

Réponse du Conseil fédéral.