Wortlaut

En date du 21 octobre 2002, la Commission de la concurrence (Comco) a édicté une "Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile" (Comauto) qui a remplacé les "conditions-cadres pour les règles de concurrence applicables aux contrats de distribution" (conditions-cadres) en vigueur jusque-là. La Comauto est entrée en vigueur le 1er novembre 2002 et les accords existant alors dans le domaine de la distribution automobile ont bénéficié d'un délai de transition allant jusqu'au 1er janvier 2005.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, en relation avec la Comauto :

1. Quels étaient les buts visés par la Comauto et dans quelle mesure ont-ils été atteints ?

2. Quels changements la Comauto a-t-elle introduits par rapport aux conditions-cadres en vigueur auparavant ?

3. La Comauto a-t-elle rendu le jeu de la concurrence plus efficace ? Quel effet a-t-elle eu notamment sur la concurrence entre les marques ?

4. La Comauto a-t-elle permis de libéraliser le marché de l'automobile en Suisse et ses effets éventuels se laissent-ils démontrer ?

5. Y a-t-il un effet démontrable sur les prix des véhicules auxquels s'applique la Comauto et, dans l'affirmative, quel est cet effet ?

6. Quels sont, aux yeux du Conseil fédéral, les effets de la Comauto sur les garages, le plus souvent organisés sous la forme de petites entreprises ?

7. À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il le coût administratif pour l'ensemble de la branche, obligée par la Comauto à négocier et à conclure de nouveaux contrats commerciaux globaux ? Le Conseil fédéral estime-t-il que ce surcroît de travail administratif imposé à la branche est conforme au principe de la proportionnalité ?

8. Dans quelle mesure les importateurs ont-ils à ce jour fait passer la Comauto dans la pratique, notamment en ce qui concerne la formulation des contrats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le but de la Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (ci-après Comauto) est principalement d'avoir en Suisse le meilleur rapport qualité-prix dans ce secteur. Ceci contient un aspect préventif, il s'agit en effet d'éviter le cloisonnement du marché suisse et la discrimination des consommateurs suisses. Il s'agira d'évaluer si le marché suisse est au vu des prix et de la qualité des produits comparable ou plus avantageux que le marché européen. Mais il est encore trop tôt pour tirer des conclusions solides (voir aussi réponse aux questions 4 et 5).

2. La volonté de la Commission de la concurrence (Comco) était que les consommateurs, les distributeurs et réparateurs suisses puissent profiter des mêmes avantages que leurs homologues dans les autres pays européens. Il s'agissait premièrement d'adapter le cadre réglementaire devenu caduc. Par rapport aux textes précédents et après l'évaluation de leurs effets sur la branche, la Comauto s'imposait pour mieux répondre au but assigné, à savoir favoriser la concurrence. Par ailleurs de nombreux aspects ont été précisés.

3. L'ouverture aux importations parallèles, le multimarquisme, l'interdiction de fixation de prix et l'accès aux informations techniques pour le service après-vente sont des exemples de mesures qui ont favorisé cette concurrence.

4. La Comauto a mis en avant de nouvelles opportunités dans la branche, notamment : il n'y a plus d'obstacle aux importations parallèles (à l'exception des entraves techniques au commerce), la liberté de fixation de prix est réelle, les réparateurs indépendants ont plus de moyens à disposition pour être concurrentiels.

5. Il est encore trop tôt pour déterminer de manière définitive les effets, néanmoins deux études peuvent être mentionnées : une étude montre que les prix en Suisse sont devenus pour la première fois en 2005 les plus avantageux d'Europe pour le consommateur final (Price Waterhouse Coopers "European Index of New Car Prices"). En outre, l'Office fédéral de la statistique attend une baisse des prix induite notamment par la Comauto (Statistique des prix 2005 - Inventaire des mesures politiques influant sur les prix, Neuchâtel, décembre 2005).

6. La restructuration du réseau de distribution - qui a eu des répercussions sur certains garages - est principalement due à la volonté des constructeurs de restructurer leur réseau pour des raisons économiques (p. ex. la Suisse est le pays où le nombre de voitures vendues par distributeur est de loin le plus faible) indépendamment de la Comauto. Par ailleurs, une telle restructuration a lieu dans toute l'industrie automobile et pas seulement en Suisse.

7. L'augmentation de la charge bureaucratique est marginale. En effet, le renouvellement des contrats a lieu régulièrement ; ainsi le fait de rendre compatible les contrats avec la nouvelle Comauto n'a que déplacé dans le temps le remplacement de ces contrats. Par ailleurs, ce changement s'est produit aussi dans l'Union européenne et les contrats suisses ne pouvaient pas ne pas s'adapter à ce mouvement, et cela indépendamment de l'adoption de la Comauto.

8. Un examen approfondi (enquête préalable du secrétariat de la Comco) des contrats de distribution a révélé la conformité des contrats de distribution avec la Comauto. Seuls quelques problèmes marginaux perdurent et sont traités par le secrétariat de la Comco.

Réponse du Conseil fédéral.