Wortlaut

Selon la Commission européenne, l'instauration de la réglementation REACH (acronyme anglais pour "Réglementation instaurant un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques") devrait permettre d'éviter la mort prématurée de 4500 personnes par an dans l'Union européenne. Elle a estimé à 50 milliards d'euros sur trente ans la réduction des dépenses de santé qui en découlerait. Le Conseil fédéral avait, en 2003, en réponse à une interpellation sur ce sujet, déclaré qu'il avait l'intention d'intégrer les nouveaux éléments de la réglementation REACH dans le droit suisse dès qu'ils auraient été adoptés par l'Union et qu'il examinerait en temps voulu l'opportunité d'un alignement de la Suisse à une agence européenne des substances chimiques. Il avait estimé que l'avant-projet de l'Union européenne contenait des innovations importances, notamment l'obligation générale d'expertise de tous les produits chimiques, innovations qui amélioreraient la protection de l'humain et de son environnement.

En novembre 2005, le Parlement européen a adopté en première lecture la REACH, réglementation qui sera probablement adoptée cette année. REACH va permettre d'évaluer l'impact des produits chimiques fabriqués, importés, exportés ou consommés en Europe sur la santé humaine et l'environnement. Le Conseil fédéral peut-il faire savoir comment il compte aligner la réglementation suisse sur la nouvelle réglementation européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après une première lecture au Parlement européen en novembre 2005 et les débats au Conseil en décembre 2005, le projet de réglementation REACH a été modifié en quelques points essentiels et globalement conçu pour être davantage dans l'intérêt de l'économie. Les dispositions définitives pourraient finalement rectifier à la baisse la réduction des dépenses de santé qui avait été escomptée sur la base du projet de réglementation envoyé en consultation.

Le Conseil fédéral a pour objectif majeur d'adapter la législation suisse sur les produits chimiques au nouveau droit européen (REACH), afin de maintenir, sinon de relever, le niveau de protection et d'éviter autant que possible les entraves au commerce. Par ailleurs, il ne souhaite pas imposer à l'économie suisse, ni en particulier à son industrie chimique, de nouvelles réglementations qui ne protègent pas mieux l'homme et l'environnement des substances dangereuses.

Depuis 2005, la Suisse applique la nouvelle loi sur les produits chimiques et ses ordonnances d'application Parchem. Ces nouveaux textes sont déjà une adaptation au droit européen sur les produits chimiques. Une fois la réglementation REACH en vigueur en Europe (probablement en 2008), les options suisses différeront toutefois à nouveau des règles européennes en de nombreux points. C'est la raison pour laquelle il faut procéder à une nouvelle révision de la loi suisse sur les produits chimiques et des ordonnances d'application. Dans son rapport sur le programme de la législature 2003-2007, le Conseil fédéral préconisait dans son objectif 2 (préserver l'espace vital) d'introduire REACH en Suisse en même temps qu'en Europe. Il annonçait un message visant à harmoniser le droit suisse sur les produits chimiques et le nouveau droit européen. Un groupe de travail représentant l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral de l'environnement et le Secrétariat d'État à l'économie a ainsi été chargé de montrer les conséquences d'un alignement du droit suisse à la réglementation REACH. Les travaux sont en cours.

Réponse du Conseil fédéral.