Wortlaut

On a pu lire dans les journaux que la Confédération examine la possibilité de soumettre l'engagement de son personnel au Code des obligations. À cet égard, les questions suivantes se posent :

- Est-il vrai qu'on examine la possibilité de soumettre l'engagement du personnel de la Confédération au Code des obligations ?

- Si oui, qui en a décidé ainsi ? Les associations du personnel en ont-elles été informées ?

- À quel endroit est-il inscrit explicitement, dans la réforme de l'administration en cours, que le Conseil fédéral doit examiner la possibilité de soumettre l'engagement de son personnel au droit des obligations ? Si cette réforme contient effectivement une telle disposition, qui en a décidé ainsi et qui se charge de cet examen ?

- Pour quelles raisons le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a-t-il affiché il y a une année encore une position défavorable à l'égard d'un engagement soumis au droit des obligations, lorsqu'il s'entretenait avec les associations du personnel ?

- Pourquoi le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a-t-il pris ses distances par rapport à sa position initiale plutôt défavorable ?

- Le Conseil fédéral peut-il prouver que par rapport à l'engagement actuel selon le droit du personnel, un engagement soumis à une convention collective de travail contribuerait quelque peu à réduire la "densité normative"?

- En voulant aligner le droit du personnel de la Confédération sur le droit des obligations, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de fragiliser la sécurité de l'emploi du personnel de la Confédération ?

- Quand les résultats de cet examen seront-ils disponibles ?

- Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel le rapport de travail particulier à l'État justifie une forme d'engagement particulière ?

- Où, en Suisse, le personnel de l'administration est-il soumis à un engagement selon le droit des obligations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a examiné la possibilité de soumettre l'engagement du personnel fédéral au Code des obligations, à titre de variante. Il est apparu que cette solution entraînerait des simplifications, mais qu'elle présenterait également des inconvénients de taille.

Comme le but visé, à savoir une plus grande souplesse et une procédure plus rapide en cas de transformation ou de résiliation des rapports de travail, peut être atteint en adaptant la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral a renoncé à poursuivre l'examen d'un passage au Code des obligations. La loi sur le personnel de la Confédération est dans l'ensemble une bonne base pour traiter les questions relatives au personnel fédéral.

Le DFF prépare actuellement un projet de révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération. Il s'efforcera de trouver une solution que les partenaires sociaux pourront soutenir. Ces derniers seront par conséquent impliqués dans les travaux.

Réponse du Conseil fédéral.