Wortlaut

Le 17 mars 2006, le Conseil fédéral a approuvé la base juridique nécessaire au lancement d'un projet pilote portant sur l'établissement de passeports suisses munis de données biométriques enregistrées électroniquement.

Ce nouveau passeport pourra être obtenu dès le mois de septembre 2006. Il coûtera 250 francs pour un adulte. On justifie ce prix élevé par la nécessité de couvrir les coûts liés au projet pilote. Un couple payera donc 500 francs pour l'établissement de ses documents d'identité ; et une famille comptant deux ou trois enfants ou adolescents, apparemment 1000 francs ou davantage.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. On comprend que la fabrication et l'établissement d'un nouveau passeport génère des coûts fondamentalement plus élevés durant la phase pilote qu'après cette dernière et la phase de lancement. Mais le Conseil fédéral trouve-t-il juste de répercuter l'intégralité des coûts plus élevés générés durant la phase pilote sur les personnes qui se procurent un passeport, ou n'estime-t-il pas lui aussi que l'État devrait au moins prendre à sa charge une partie des surcoûts pendant la phase pilote ?

2. Dans la perspective de l'établissement des nouveaux passeports biométriques, le Conseil fédéral est-il prêt à appliquer, pour les couples et tout particulièrement pour les familles, un tarif préférentiel qu'une "famille moyenne" sera en mesure de payer ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la révision du 17 mars 2006 de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses, il sera possible, dès le 4 septembre 2006, de commander des passeports biométriques (passeport 06) dans le cadre d'un projet pilote limité dans le temps. Les États-Unis exigent que les passeports établis à partir du 26 octobre 2006 contiennent des données biométriques pour que leurs titulaires puissent entrer ou transiter dans le pays sans visa. Cela signifie qu'il sera toujours possible d'entrer aux États-Unis ou d'y transiter sans visa avec le modèle de passeport 03 lisible par machine, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, si celui-ci a été émis avant le 26 octobre 2006.

Dès lors, seules les personnes qui ne posséderont pas de passeport 03 au-delà de cette date et qui voudront se rendre aux États-Unis devront posséder un passeport biométrique. Le Conseil fédéral recommande pour cette raison à tous les ressortissants suisses qui ne détiennent pas encore le passeport 03 de le commander maintenant. Le passeport 03 coûte 120 francs pour un adulte et 55 francs pour un enfant. L'économie possible est donc particulièrement intéressante pour les familles.

Tous les États de l'Union européenne auront définitivement introduit des passeports biométriques d'ici à fin août 2006 ; ces passeports sont déjà disponibles dans certains États. Cette étape constitue un développement de l'acquis de Schengen. De ce fait, lorsque la convention de Schengen entrera en vigueur - au plus tôt début 2008 -, la Suisse devra aussi introduire définitivement des passeports biométriques. Les émoluments requis pour ces passeports et leur durée de validité seront alors réexaminés sur la base des premiers résultats du projet pilote.

La Suisse doit mener un projet pilote avant d'introduire définitivement le passeport biométrique. Les frais doivent être couverts dans le cadre de ce projet et le nombre annuel de passeports à produire est limité. L'actuel passeport 03 sera toujours fabriqué pendant la durée du projet pilote.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. L'émolument perçu pour un passeport avec ou sans données biométriques couvre, d'une part, les frais de matériel et de production et l'amortissement des investissements et, d'autre part, les coûts incombant aux cantons pour l'établissement de l'identité de la personne requérante et le traitement de la demande. Si la Confédération et les cantons renonçaient à une partie de l'émolument, les frais ne seraient plus couverts par les recettes et il faudrait trouver d'autres moyens pour assurer leur couverture. Les personnes qui s'y prennent à temps ne doivent pas acheter de passeport 06 et pourront malgré tout se rendre aux États-Unis sans visa. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une baisse du prix du passeport 06 ne se justifie pas.

2. Les pays européens voisins sont de loin les principales destinations de voyage des Suisses. Or il est tout à fait possible de se rendre dans ces pays avec une carte d'identité, le passeport n'étant pas requis. Par ailleurs, aucune famille ne devrait se retrouver dans la situation de devoir commander un passeport 06 pour chacun de ses membres. En effet, si les passeports 03 sont commandés à temps, seuls les enfants nés après le 26 octobre 2006 auront besoin d'un passeport 06 si leurs parents souhaitent voyager avec eux aux États-Unis sans visa. Il sera toujours possible de se rendre dans les autres pays avec le passeport 03. Le montant de l'émolument pour le passeport biométrique sera réexaminé avant son introduction définitive ; relativement peu de personnes devraient donc effectivement avoir à commander un passeport 06 au tarif actuel pour pouvoir se rendre aux États-Unis sans visa. Les personnes qui ne sont pas encore titulaires d'un passeport 03 devraient le commander dès aujourd'hui, même si leur ancien passeport est encore valable un certain temps.

Réponse du Conseil fédéral.