Wortlaut

Depuis dix ans, le docteur Jean-Jacques Fasnacht, médecin de campagne de Benken, est coprésident de "Klar !, kein Leben mit atomaren Risiken", mouvement qui milite contre la construction d'un site d'entreposage des déchets nucléaires à Benken. Pendant cinq ans, en guise d'activité accessoire, il a aussi travaillé comme médecin - d'ailleurs très apprécié - sur les ondes de Radio DRS, jusqu'à son licenciement avec effet immédiat, début mai de cette année. Tant Monsieur Fasnacht que Monsieur Ebneter, chef du secteur Contenu à Radio DRS, confirment que le médecin a toujours clairement séparé son engagement légal contre l'aménagement d'un dépôt final dans le vignoble zurichois et son activité de médecin et de conseiller médical.

Au conseil d'administration de Radio DRS, qui compte sept personnes, siège aussi Monsieur Heinz Karrer, PDG d'axpo, qui, parmi de nombreux autres mandats, est aussi président du conseil d'administration de la Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG (EGL), membre des conseils d'administration des Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK), des Forces motrices de Suisse centrale (CKW) et de la SA réunissant les centrales électriques du canton de Schaffhouse, mais aussi du comité directeur de Swisselectric. Monsieur Karrer, partisan notoire du nucléaire, agit aussi comme promoteur de la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. L'argument de "l'indépendance et de la crédibilité", qui a été avancé à l'égard de Monsieur Fasnacht, est-il aussi valable pour les membres du conseil d'administration, ou y a-t-il deux poids deux mesures ?

2. Comment cela se fait-il qu'un concitoyen critique face à l'énergie nucléaire qui fait usage de son droit à la libre expression - et cela, toujours dans le cadre légal ! - se fait licencier avec effet immédiat après cinq ans d'activité, alors qu'un partisan du nucléaire a apparemment sa place au sein du conseil d'administration de la même entreprise, sans que personne n'y trouve à redire ?

3. Existe-t-il des sortes de listes noires recensant les noms des personnes sceptiques, voire hostiles au nucléaire qui, de ce fait, ne peuvent être employées - par exemple à Radio DRS ?

4. Dans quelle mesure un tel licenciement avec effet immédiat est-il compatible avec la liberté d'expression, droit garanti par la Constitution ?

5. Dans quelle mesure est-il compatible avec la législation sur le travail et la liberté d'association ?

6. Pourquoi Monsieur Fasnacht a-t-il à l'époque été engagé comme médecin sur les ondes radiophoniques alors qu'il était déjà actif depuis cinq ans comme coprésident de "Klar !" et que sa position était donc connue ? Radio DRS a-t-elle modifié ses prescriptions depuis lors ? Dans l'affirmative, dans quel sens et à la demande de qui ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question soulève plusieurs questions relatives à un litige de droit privé entre la SSR et l'un de ses anciens collaborateurs. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de prendre position à ce sujet.

Le gouvernement et l'administration sont compétents pour les questions d'ordres juridique et politique en lien avec l'accomplissement du mandat de prestation prévu par la Constitution. Le règlement des différends relevant du droit du travail ou liés au mandat qui surviennent entre la SSR et des tiers est du ressort des tribunaux civils compétents. C'est à eux qu'il appartient également de décider au cas par cas s'il y a infraction aux libertés garanties par la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.