Zusammenfassung

Message du 21 décembre 2006 concernant l'initiative populaire"pour un âge de l'AVS flexible"

Ausgangslage

L'initiative de l'Union syndicale suisse (USS) entend octroyer une rente AVS non réduite à partir de 62 ans aux personnes dont le revenu annuel provenant de leur activité lucrative n'excède pas 119 340 francs. Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il considère que la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS prévoyant une extension des possibilités de retraite flexible ainsi qu'une prestation de préretraite pour les personnes appartenant aux classes moyennes inférieures fait office de contre-projet indirect.

Par son initiative, l'USS entend permettre à une grande partie de la population active de bénéficier d'une rente AVS non réduite entre 62 et 65 ans. Ainsi :

Les personnes dont le revenu de l'activité lucrative est inférieur à une fois et demie le revenu maximal formateur de la rente AVS (2007 : 119 340 fr.) doivent pouvoir prétendre à l'octroi d'une rente de vieillesse non réduite dès leur 62e année lorsqu'elles ont cessé d'exercer une activité lucrative ou ne perçoivent plus qu'un revenu très modeste.

L'octroi d'une rente partielle doit être possible lorsque l'activité n'a été abandonnée qu'en partie.

Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse doit naître au plus tard à l'âge de 65 ans.

Le modèle préconisé par l'initiative tend à une baisse générale de l'âge de la retraite pour les personnes exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel abaissement n'est pas indiqué, dans la mesure où l'évolution démographique plaide davantage en faveur d'un relèvement de l'âge de la retraite, dans le sens des tendances observées en Europe et des recommandations de l'OCDE. De nos jours, les personnes atteignent l'âge AVS en bonne santé, ont une espérance de vie plus élevée et touchent par conséquent des prestations sur une période plus étendue. L'idée de vouloir résoudre les difficultés des seniors sur le marché de l'emploi par une réglementation généreuse du 1er pilier n'est dès lors pas indiquée de l'avis du Conseil fédéral. C'est bien plutôt le maintien des seniors dans la vie active qui doit selon lui être encouragé, ce pourquoi précisément il a élaboré un train de mesures.

Le vieillissement croissant de la population exposera l'AVS à de sérieuses difficultés financières si des mesures idoines ne sont pas prises. Pour le Conseil fédéral, la sécurité financière à long terme de l'AVS est dès lors absolument prioritaire. Un modèle aussi généreux que celui proposé par l'initiative représenterait, pour la seule AVS, une facture supplémentaire de 779 millions de francs par année si l'âge de la retraite des femmes était porté à 65 ans, et même de 1259 millions de francs s'il demeurait inchangé à 64 ans.

Certes, on trouvera toujours des personnes dont on ne saurait exiger qu'elles travaillent jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. C'est la raison pour laquelle une solution équilibrée est de mise, qui réponde simultanément aux aspirations des assurés désireux de prendre leur retraite et aux intérêts de l'AVS. Le Conseil fédéral propose un plan en deux étapes. Dans un premier temps, la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS entend assouplir les règles concernant l'anticipation ou l'ajournement de la rente suivant des critères actuariels, tout en prévoyant une prestation de préretraite en faveur des personnes des classes moyennes inférieures.

Dans un second temps, qui aura pour cadre la 12e révision de l'AVS, c'est un nouveau système de rente avec un âge de la retraite étagé qui devrait voir le jour. Pour l'heure, c'est la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS actuellement en cours qui, pour le Conseil fédéral, fait office de contre-projet indirect à l'initiative "pour un âge de la retraite flexible". Il en propose donc le rejet au peuple et aux cantons sans lui opposer de contre-projet. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, plus d'une trentaine d'orateurs ont pris la parole lors d'un débat d'entrée en matière marathon également consacré au nouveau projet de 11e révision de l'AVS (objets 05.093 et 05.094). Les arguments déjà invoqués lors de précédents débats sur l'âge de la retraite ont été repris par les deux camps. D'un côté, les groupes socialiste et Vert, favorables à l'initiative, ont estimé ses coûts supportables et l'ont défendue au nom d'une certaine équité sociale. Accepter l'initiative permettrait de tenir compte aussi bien de la flexibilité du marché de travail que de l'état de santé des travailleurs. L'inégalité devant la mort, illustrée par la plus faible espérance de vie des gens de condition modeste ou exerçant un travail pénible a ainsi plusieurs fois été mise en exergue. Les défenseurs de l'initiative ont également souligné les limites de la pratique actuelle de retraite anticipée, qui ne bénéficierait qu'aux gens jouissant d'un salaire élevé et par conséquent d'un deuxième pilier important. Du côté des opposants, l'accent a surtout été mis sur l'aspect financier. Présentée comme un abaissement de fait de l'âge de la retraite, les groupes bourgeois ont estimé que l'initiative allait à l'encontre de l'évolution démographique et exposerait ainsi l'AVS à de sérieuses difficultés financières. Ce point de vue a aussi été défendu par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, ministre de l'Intérieur. La proposition de minorité de la commission pour recommander d'accepter l'initiative a finalement été rejetée par 123 voix contre 66.

Comme au Conseil national, une minorité socialiste de la commission de sécurité sociale et de santé publique du Conseil des États a proposé de recommander un oui à l'initiative. Pour cette minorité, soutenue également par le groupe des Verts, l'initiative, financièrement réalisable, ne vise pas un abaissement général de l'âge de la retraite, mais rendrait la retraite anticipée, complète ou partielle, possible pour tous et pas seulement pour quelques privilégiés. Le camp bourgeois a répété que l'initiative ne tenait pas compte de l'évolution démographique et qu'elle était beaucoup trop coûteuse. Le porte-parole de la commission a même souligné qu'il serait irresponsable d'en accepter les exigences. Quant au conseiller fédéral Pascal Couchepin, il a assuré que l'initiative, contrairement aux affirmations de ses défenseurs, n'était pas réaliste et encore moins sociale. Seuls les travailleurs de la classe moyenne qui, avec leur deuxième pilier, pourraient de toute façon déjà actuellement s'offrir une retraite anticipée seraient en mesure d'en bénéficier, alors que les petits revenus se verraient de toute manière écartés. De surcroît l'initiative se pratiquerait au détriment des jeunes générations. La proposition de la minorité a été sèchement écartée par 27 voix contre 8.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 127 voix contre 61 au Conseil national et par 32 voix contre 7 au Conseil des États.

L'initiative populaire a été rejetée le 30 novembre 2008 par 58,6 % des votants et 16 cantons et 6 demi-cantons.