Wortlaut

Le grounding de Swissair en automne 2001 a entraîné l'ouverture d'importantes procédures judiciaires. Les responsables d'alors de SAir Group, à qui on reproche leur mauvaise gestion, font à présent l'objet de poursuites pénales. Il s'agit maintenant de fournir les preuves, ce qui risque de s'avérer difficile et de prendre à nouveau un certain temps. Dès lors que le procureur du canton de Zurich a déjà mis quatre ans et demi pour établir l'acte d'accusation, on est en droit de se demander quand les chefs d'accusation tomberont sous le coup de la prescription. Les premiers délais de prescription seront échus en été 2008. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il aussi d'avis que dans le cas présent il est très important - notamment pour les nombreux petits actionnaires - que des jugements soient prononcés, même si la peine est dans certains cas purement symbolique ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelle est la probabilité que les prévenus échappent à un jugement entré en force du fait de la prescription ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à prendre des mesures s'il devait s'avérer que des parties essaient de faire traîner la procédure en longueur jusqu'à ce qu'il y ait prescription ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le ministère public du canton de Zurich a effectivement ouvert une procédure pénale contre plusieurs membres de l'ancienne direction de SAir Group. Toutefois, jusqu'à ce qu'un jugement exécutoire soit rendu ces personnes bénéficient de la présomption d'innocence. Aussi, le Conseil fédéral n'entend-il pas s'exprimer sur l'importance que pourraient revêtir d'hypothétiques condamnations.

2. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans sa réponse à la question urgente déposée par le groupe socialiste, le 9 juin 2006, sur le même sujet (06.1068 Swissair. Allons-nous vers un "grounding" de la justice ?), quelques-unes des infractions contre le patrimoine et de faux dans les titres dont il s'agit en l'occurrence sont, selon le Code pénal (CP), passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum, de sorte que, dans ces cas, l'action pénale se prescrit par sept ans. Ce délai de prescription vaut pour les infractions suivantes : faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), gestion déloyale simple (art. 158 ch. 1 CP) et avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP). La plupart de ces infractions ont, semble-t-il, été commises entre janvier et octobre 2001, de sorte que l'action pénale se prescrira dans le courant de 2008.

Tel ne sera pas le cas pour les infractions les plus graves, à savoir la diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), la gestion fautive (art. 165 CP), les faux dans les titres ou les constations fausses (art. 251 CP), infractions pour lesquelles l'action pénale se prescrit par quinze ans. Cependant le Conseil fédéral ne peut pas juger s'il sera possible de rendre un jugement définitif dans ces délais.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il est indigne d'un État de droit d'arranger après coup la teneur d'une loi de telle sorte qu'elle permette de parvenir au résultat souhaité dans un cas d'espèce. De même, au regard de la doctrine pénale, il est problématique de rompre avec les dispositions bien établies qui régissent la poursuite d'infractions de moindre gravité, cela dans un seul cas d'espèce, même si celui-ci a un retentissement national, voire international. Cette remarque vaut d'autant plus que le Parlement n'a adopté qu'en automne 2001 les nouveaux délais de prescription figurant à l'article 70 CP et qu'au surplus, il a repris telle qu'elle dans la nouvelle partie générale du CP l'interdiction - en vigueur depuis 1942 - d'appliquer avec effet rétroactif les nouvelles réglementations plus strictes de la prescription.

Dans le cadre de la poursuite d'infractions relevant de la criminalité économique et commises au sein d'un collectif de personnes responsables, l'une des difficultés majeures est de prouver qui, à quel moment et avec quel degré d'intention et de connaissances a pris une décision ou l'a appuyée. Un allongement des délais de prescription ne permettrait guère de surmonter plus facilement cette difficulté, au contraire. En effet, plus le temps s'écoule et plus il est difficile de reconstituer des faits précis et d'en établir la preuve. C'est là, du reste, l'une des principales raisons qui expliquent l'existence de délais de prescriptions.

Réponse du Conseil fédéral.