Wortlaut

Chaque année, au niveau national des dizaines de millions de francs de cotisations ne sont pas versés aux diverses caisses de compensation pour des motifs plus ou moins avouables.

En raison de la surcharge du travail administratif des caisses de compensation, de nombreuses créances ne peuvent être recouvrées par ces caisses et se prescrivent. Dans de petites caisses, les pertes de cotisations se chiffrent en dizaines de milliers de francs. Dans des caisses plus importantes ce sont des centaines de milliers de francs qui sont perdus.

Le Conseil fédéral est invité à indiquer quel est le montant global en Suisse de cotisations en souffrance pour les années 2000 à 2005. Il est invité à fournir le montant consolidé des créances prescrites chaque année entre 1995 et 2005.

Compte tenu de la nécessité de garantir la pérennité financière de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, quelle mesure l'OFAS a-t-il prise pour optimiser le recouvrement de ces montants ? Quelle stratégie a-t-il mis au point pour combattre les abus de non-paiement ?

Stellungnahme des Bundesrates

De 2000 à 2005, le montant des cotisations AVS/AI/APG non versées a baissé, passant de 992 à 717 millions de francs. Cette amélioration des résultats est à mettre en relation avec un contrôle plus sévère et un recouvrement systématique des cotisations. Une centaine de millions de francs par an peuvent toutefois être considérés comme définitivement perdus, soit moins de 1 % du montant total dû. Les cotisations déclarées irrécouvrables sont quasiment toutes des créances non couvertes en dépit des rappels énergiques et intensifs que les caisses de compensation envoient régulièrement dans les délais et ces créances font l'objet d'un acte de défaut de biens.

- 2000 : cotisations AVS/AI/APG non versées au 31 décembre : 992 millions de francs ; cotisations AVS/AI/APG prescrites : 105,1 millions de francs ; cotisations AVS/AI/APG des assurés et des employeurs : 24 741 millions de francs ; prescription des cotisations dues : 0,4 % ;

- 2001 : 844 ; 101,3 ; 26 040 ; 0,39 % ;

- 2002 : 775 ; 104,4 ; 26 451 ; 0,39 % ;

- 2003 : 759 ; 99,0 ; 27 068 ; 0,37 % ;

- 2004 : 805 ; 100,7 ; 27 283 ; 0,37 % ;

- 2005 : 717 ; 107,2 ; 28 086 ; 0,38 %.

Au 1er janvier 2001, le Conseil fédéral a nettement durci le recouvrement des cotisations dans l'AVS, l'AI et le régime des APG, et il a renforcé le système des intérêts moratoires. Sont tenues de payer de tels intérêts les personnes affiliées qui ne paient pas leurs cotisations dans les 30 jours après l'expiration du délai de versement ou de paiement de la facture. Si, au bout de 60 jours, ces personnes ne se sont toujours pas acquittées de leurs dettes, les caisses de compensation doivent entamer des poursuites. L'Office fédéral des assurances sociales contrôle de près le respect de ces règles dans le cadre des révisions périodiques des caisses, ce qui permet de maintenir les pertes à un niveau très bas. Le Conseil fédéral estime que d'autres mesures ne sont pas nécessaires.

Dans le droit des cotisations de l'AVS, de l'AI et des APG, il y a prescription des cotisations si celles-ci n'ont pas été versées ou fixées dans les cinq années qui suivent la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues. Concernant les cotisations fixées par voie de décision, la prescription ne survient même que cinq ans après la fin de l'année civile dans laquelle la décision est passée en force. Vu la longueur des délais et la manière systématique dont les caisses de compensation procèdent au recouvrement, il est rare que les créances soient abandonnées uniquement à cause de l'expiration des délais. Les caisses de compensation mettent en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour recouvrer ces cotisations avant l'échéance du délai de prescription. Les cotisations arriérées ne sont donc pas déclarées irrécouvrables en raison de retards dans le travail des organes d'exécution, mais bien en raison du manque de succès des procédures d'encaissement.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.