Wortlaut

Le sort de Stanley Van Tha, requérant indûment renvoyé au Myanmar, a déjà fait l'objet de multiples interventions parlementaires (motion Müller-Hemmi 04.3489 ; interpellation Müller-Hemmi 05.3308 ; interpellation Hubmann 05.3313).

Dans le contexte de la campagne précédant la votation sur la loi sur l'asile, le conseiller fédéral Blocher a déclaré dans une interview à "Radio 24", le 6 septembre 2006 : "Il me faut rappeler ici que nous avions 530 000 cas à examiner. Le cas birman en question a fait l'objet de décisions qui n'auraient pas été prises si nous avions eu connaissance de tous les éléments. Il est rentré au Myanmar avec des papiers, il n'était pas considéré comme un réfugié. Mais il a été incarcéré à son arrivée, premièrement parce qu'il avait refusé de servir et deuxièmement parce qu'il avait collaboré au montage d'un film prétendument outrageant à l'égard de la Birmanie, ce qui est considéré là-bas comme un délit. Il a donc écopé de 19 ans de prison. C'est disproportionné, raison pour laquelle nous avons stoppé les renvois vers ce pays". Sur le même sujet, il avait déjà déclaré au Conseil des États, le 17 mars 2005 : "Nous sommes en train d'examiner le cas dans les détails : a-t-il été emprisonné pour une raison que nous ignorions ou pour un autre motif ? A-t-il commis entre-temps un vol ou un autre délit ?" Interrogé sur ses déclarations au Conseil des États, Monsieur le conseiller fédéral Blocher a répondu dans une interview au "Tages-Anzeiger" le 15 septembre 2006 : ".... Nous n'en savons pas plus aujourd'hui. Ce que nous pensons ...."

Or dans sa réponse du 23 septembre 2005 à mon interpellation 05.3308, le Conseil fédéral, aux questions : "Sur quels motifs Monsieur Van Tha a-t-il été condamné à une peine de prison aussi lourde ? La Suisse est-elle en possession du texte du jugement ?", répond : "D'après le jugement birman, Monsieur Stanley Van Tha aurait mis en péril la sécurité et la paix du pays en vertu de l'article 5 (J) de l'Emergency Act. Il a par ailleurs été jugé, en application du Code pénal birman, pour falsification d'estampilles dans son passeport et entrée clandestine au Myanmar."

Partant de ce qui précède, je presse le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les contradictions entre ses explications des raisons de l'emprisonnement de Stanley Van Tha avancées dans sa réponse du 23 septembre 2005 à mon interpellation et les déclarations faites par le chef du DFJP les 6 et 15 septembre 2006 ?

2. Est-il en possession des attendus du jugement et, dans l'affirmative, depuis quand ? Si tel est le cas, est-il disposé à les rendre publics ? Dans la négative a-t-il pris des dispositions pour se les procurer et pour les publier ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, eu égard aux contradictions précitées, à s'engager pour que la lumière soit faite une fois pour toutes dans cette affaire tragique sur les véritables motifs de la condamnation de Monsieur Van Tha ? Si tel est le cas, chargera-t-il le chef du DFJP de faire connaître, sans délai, son intention et d'exposer conjointement la précarité de la situation des droits de l'homme au Myanmar ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse du 23 septembre 2005, non encore traitée au Parlement, à l'interpellation Müller-Hemmi 05.3308, "Évaluation de la situation au Myanmar/Birmanie à la suite d'une décision de renvoi", le Conseil fédéral a précisé que, selon les considérants écrits du jugement birman, Monsieur Stanley Van Tha avait été jugé, d'une part, pour mise en péril de la sécurité et de la paix du pays, d'autre part, pour falsification d'estampilles dans son passeport et entrée clandestine au Myanmar.

Toutefois, dans des explications orales données aux autorités suisses, les autorités birmanes ont évoqué d'autres motifs (p. ex. refus de servir). Les justifications orales et écrites étant contradictoires, il n'est aujourd'hui pas possible d'établir définitivement quels sont les vrais motifs de la détention de Monsieur Van Tha, qui est d'une durée disproportionnée. Le Conseil fédéral rappelle que le conseiller fédéral Christoph Blocher a publiquement déploré, à maintes reprises, l'arrestation et le jugement prononcé à l'encontre de Monsieur Van Tha, ce bien que, d'une part, la demande d'asile de Monsieur Van Tha ait été rejetée tant par l'ancien Office fédéral des réfugiés que par la Commission de recours en matière d'asile, car les arguments invoqués n'étaient pas crédibles, et que, d'autre part, rien n'indiquait, jusqu'à son renvoi, que Monsieur Van Tha serait arrêté et condamné dans son pays.

2. Une copie du jugement du Myanmar se trouve dans le dossier d'asile de l'Office fédéral des migrations depuis août 2004. Les considérants du jugement ont été portés à la connaissance du Conseil fédéral dans la réponse à l'interpellation 05.3308. Cependant, pour des raisons de protection de la personnalité, et sans l'accord de Monsieur Van Tha ou de son représentant légal, les considérants de ce jugement ne peuvent pas être rendus publics.

3. Vu l'incertitude qui persiste quant aux vrais motifs de cette détention d'une durée disproportionnée, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de "s'engager pour que la lumière soit faite une fois pour toutes sur les véritables motifs de la condamnation de Monsieur Van Tha", comme demandé par l'auteur de la question urgente. Le Conseil fédéral connaît les conditions générales difficiles et la situation précaire qui règnent au Myanmar en matière de droits de l'homme. Le Département fédéral des affaires étrangères, d'entente avec l'Office fédéral des migrations, a saisi chaque occasion pour intervenir en faveur de Monsieur Van Tha auprès des autorités du Myanmar, au plus haut niveau, en insistant sur l'inopportunité de la condamnation et l'importance d'un traitement équitable de Monsieur Stanley Van Tha.

Réponse du Conseil fédéral.