Wortlaut

En mars 2006, le conseiller d'État valaisan Jean-Jacques Rey-Bellet dénonçait des irrégularités sur des chantiers routiers du Haut-Valais des paiements en avance ayant été effectués pour des travaux non encore réalisés. Le 26 août 2006, dans un interview au "Tages Anzeiger", le conseiller aux États This Jenny déclarait que la pratique consistant à estimer, en novembre, les travaux devant encore être réalisés jusqu'à la fin de l'année, avec mention de cette échéance, était pratiquement la règle.

Le Conseil fédéral est-il en mesure de clarifier la situation et de faire toute la lumière sur l'application des directives de l'OFROU ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 83, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101), la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales sont une tâche que la Confédération et les cantons assument et financent en commun. La quote-part de chaque canton est calculée en fonction de la charge que ces routes représentent pour lui, de l'intérêt qu'il en retire et de sa capacité financière.

Le montant budgétaire fédéral alloué à la construction, à l'entretien et à l'exploitation est fixé chaque année par le Parlement. Les frais imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif (art. 50 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales, ORN ; RS 725.111). La Confédération verse ses acomptes en fonction de l'avancement des travaux. Enfin, le service cantonal compétent établit les ordonnances et transmet directement l'ordre à l'office de paiement. (art. 54 al. 2 ORN). Cette procédure est relativement longue. Comme le délai officiel de paiement est de soixante jours au niveau cantonal, il s'ensuit qu'à la fin de l'année, les entrepreneurs facturent souvent en novembre déjà les travaux qui ne seront réalisés, par exemple, qu'en décembre. Mais vu que ces derniers sont exécutés lorsque l'argent leur parvient, ce procédé, usuel dans la branche, n'entraîne pas d'enrichissement. Le paiement se fait donc bien en conformité avec la progression du chantier, ainsi que l'exige l'ORN.

Il se trouve que dans le canton du Valais, des travaux qui n'auraient dû être exécutés que l'année suivante sur les chantiers de Riedberg, de Tourtemagne et d'Eyholz ont fait l'objet de paiements anticipés. Or, pour des raisons techniques, ils n'ont pas été réalisés. Les montants ainsi versés par la Confédération n'étaient donc pas justifiés. Mais comme le canton est maître d'ouvrage, c'est lui qui vérifie si les coûts des projets de construction sont correctement attestés, et c'est pour cette raison que la Confédération ne s'est pas aperçue tout de suite des paiements indus. À cet égard, il faut savoir qu'elle procède à des sondages, mais qu'elle doit par ailleurs pouvoir compter sur les contrôles effectués par le canton.

Le système actuel ne permet pas à la Confédération de détecter chaque erreur, d'autant que les moyens qu'elle devrait engager pour tout examiner in situ dans les cantons seraient disproportionnés. En revanche, grâce au nouveau dispositif qui sera mis en place après l'introduction de la RPT pour contrôler les fonds routiers, il sera possible de le faire systématiquement par une seule autorité.

Réponse du Conseil fédéral.