Wortlaut

Selon la "NZZ" du 12 septembre 2006, une rédactrice de ce même journal s'est vu refuser par les autorités chinoises un visa en vue de sa participation à une délégation suisse se rendant en Chine. Les autorités chinoises se sont ainsi arrogé le droit de décider qui peut entrer en Chine ou pas. Le voyage de cette délégation a tout de même eu lieu, ce qui est regrettable. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle était la mission exacte de cette délégation suisse ?

2. La Suisse a-t-elle protesté avec véhémence contre ce refus d'accorder un visa ?

3. Pourquoi le voyage de cette délégation n'a-t-il pas été annulé suite à cet affront des autorités chinoises ? Qui est responsable de cette décision ?

4. D'autres délégations suisses se rendront-elles en Chine à l'avenir si de nouveaux refus de visas devaient leur être opposés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral apporte aux différentes questions qui lui sont posées les réponses suivantes :

1. L'Institut du fédéralisme (professeur Thomas Fleiner) de l'Université de Fribourg (CH) mène, sur mandat de la Direction du développement et de la coopération (DDC), un projet intitulé "Exchange Programme between Chinese and Swiss legal practitioners". Ce projet inclut la visite, tous les deux ans, d'une délégation suisse d'experts en Chine aux fins d'offrir un éclairage sur le système juridique chinois et de mener un dialogue sur les systèmes respectivement appliqués par les deux États. La délégation envoyée en Chine en septembre 2006 s'est tout particulièrement penchée sur cinq thèmes : processus législatif, droits des minorités, médiation, activité professionnelle des avocats ainsi que statut et fonction du Ministère public. L'instance chinoise partenaire est, de longue date, le Ministère de la justice.

2. La délégation d'experts s'est immédiatement plainte auprès du Ministère de la justice, à Pékin, de cette non-délivrance de visa. Selon ce ministère, cet état de fait serait dû à un problème de bureaucratie, la délivrance d'un visa étant plus compliquée pour un journaliste qu'elle ne l'est pour un expert. D'où l'impossibilité - en dépit des démarches entreprises sur place par un représentant de l'Université de Fribourg - d'émettre à temps un visa pour la journaliste de la "NZZ". Les interlocuteurs compétents au sein du Ministère de la justice ont présenté à la délégation leurs excuses pour cet incident.

3. La visite de la délégation en Chine était destinée à un échange d'expériences et d'approches au niveau du système judiciaire. La non-délivrance du visa en question ne doit pas être interprétée comme un geste politique, mais comme une négligence administrative. De ce fait, l'annulation de la visite la veille du départ aurait constitué une réponse disproportionnée. La décision de ne pas y renoncer est partagée par la DDC, qui ne peut que s'en féliciter au vu de l'échange professionnel constructif qui a eu lieu entre experts au cours de cette visite en Chine.

4. Bien que l'incident en question représente un cas isolé, les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères seront désormais systématiquement associés à la préparation de tels voyages de délégations d'experts, de façon à pouvoir intervenir à temps auprès des autorités chinoises en cas de besoin.

Réponse du Conseil fédéral.