Wortlaut

La nécessité de maîtriser les coûts de la santé est incontestable. La commission LiMA se fonde sur ces considérations pour limiter le remboursement des bandelettes de mesure de la glycémie aux diabétiques insulinodépendants. La modification de l'ordonnance pertinente relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur. Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre en question cette décision de la commission LiMA, en vertu de laquelle les coûts de ces bandelettes de mesure ne seront plus pris en charge par l'assurance-maladie de base pour les diabétiques qui ne sont pas insulinodépendants ?

Cette restriction dans les remboursements n'est pas défendable du point de vue purement médical. Dans le traitement du diabète, la responsabilisation du patient est un élément central de maîtrise de la maladie, que le traitement comprenne des antidiabétiques oraux ou de l'insuline. Par conséquent, la possibilité de mesurer seul sa glycémie constitue un soutien important pour le diabétique de type 2 (sans administration d'insuline).

Supprimer le remboursement des bandelettes de mesure pour les diabétiques de type 2, traités avec des antidiabétiques oraux, conduirait inévitablement à une diminution de l'autocontrôle de la glycémie, car ces bandelettes deviendraient inabordables, surtout pour les patients aux moyens limités.

Pour les patients, la conséquence immédiate en serait une détérioration de l'autogestion du diabète, et donc du contrôle du taux de sucre. Ensuite, le risque augmente de voir survenir des complications ultérieures très coûteuses (problèmes vasculaires, cécité, amputations), ou de devoir passer plus tôt d'un traitement par antidiabétiques oraux à un traitement par insuline, ce qui, encore une fois, induirait un accroissement des coûts.

Ainsi, au lieu de générer des économies, ces mesures de rationnement, qui portent sur des moyens de contrôle médicalement nécessaires, se traduiraient très probablement par leur inverse.

En revanche, le contrôle des moyens médicaux pourrait être une solution de rechange. Au lieu de fixer des montants maximaux, comme jusqu'à présent, il serait possible de prescrire le prix des moyens médicaux, comme pour les médicaments. Une telle mesure ne pénaliserait pas les patients.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques et leur efficacité doit avoir été démontrée selon des méthodes scientifiques. Les appareils et les bandelettes de mesure de la glycémie satisfont incontestablement à ces critères lorsqu'ils sont utilisés par des diabétiques insulinodépendants, puisque le fait de mesurer seuls leur glycémie permet à ces personnes de prendre immédiatement les mesures vitales qui s'imposent (injection, prise de nourriture). C'est pourquoi le remboursement des appareils de mesure de la glycémie a été limité aux diabétiques insulinodépendants (voir liste des moyens et des appareils, LiMA). Le remboursement des bandelettes, qui ne peuvent être utilisées sans appareil, est donc lui aussi implicitement limité à ces personnes. Par souci de clarté, il a donc été décidé d'adapter la limitation du remboursement des bandelettes au groupe de personnes bénéficiant du remboursement des appareils.

La preuve de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité du contrôle de la glycémie par les diabétiques non insulinodépendants eux-mêmes n'a pas été apportée, notamment du fait que le résultat de ce contrôle n'implique la mise en oeuvre d'aucune mesure immédiate comme c'est le cas chez les diabétiques insulinodépendants. Le contrôle de la glycémie grâce à une méthode reconnue (mesure HbA1c) permet aux diabétiques non insulinodépendants d'adapter à temps leur régime alimentaire et leur traitement médicamenteux. Les risques de complications pour ces diabétiques restent les mêmes, qu'ils contrôlent eux-mêmes ou non leur glycémie. Différentes associations spécialisées et comités d'experts reconnus sont arrivés à la même conclusion dans leurs recommandations (American Diabetes Association, 2001 et 2002 ; Danish Center for Évaluation and Health Technology Assessment, 2003 ; Haute autorité de santé, France, 2005 ; National Institute for Clinical Excellence UK, 2005).

La Commission fédérale des moyens et des appareils (CLIMA) a donc discuté, fin 2005 et début 2006, de la limitation du remboursement des bandelettes dans la LiMA. En cas de découverte médicale allant dans le sens d'une suppression de cette limitation, il est possible de déposer à tout moment une nouvelle demande auprès du secrétariat de cette commission. L'Association suisse du diabète a annoncé que, suite à une découverte médicale, elle déposerait avant la fin de l'année une demande de prise en charge des appareils et des bandelettes de mesure de la glycémie pour les diabétiques non insulinodépendants. Cette demande pourrait être étudiée par la CLIMA lors de sa première séance de 2007.

En l'état, le Conseil fédéral n'a aucune raison de remettre en question les recommandations scientifiquement fondées de sa commission ou la procédure de dépôt des demandes. Le Département fédéral de l'intérieur évaluera les recommandations de sa commission et décidera alors, le cas échéant, de modifier l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.