Wortlaut

Le 10 mai, la Tunisie a été élue au nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU (par 171 suffrages sur 191); un résultat interprété par son ministère des affaires étrangères comme une "consécration mondiale de sa vision progressiste des droits de l'homme". Or depuis cette date, les actes d'intimidation, de harcèlement et de violence sur toute forme d'opposition au régime - avocats, défenseurs des droits de l'homme, médias - n'ont pas cessé. Ils ont même connu une recrudescence.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'élection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme ?

2. Le Conseil fédéral s'est-il inquiété auprès de la Tunisie des faits très graves intervenus le lendemain même de cette très confortable élection et dénoncés par le Conseil national des libertés en Tunisie, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), à savoir la violente agression par des agents de la police politique de trois avocats membres du Conseil de l'Ordre des avocats de Tunis, alors qu'ils participaient à un sit-in pour protester contre le processus d'adoption d'un projet de loi concernant la formation des avocats, et du fait que les services d'urgence n'aient été autorisés à accéder au site, alors qu'un des agressés avait perdu connaissance sous la violence des coups ? Est-il intervenu auprès de la Tunisie pour que cesse l'encerclement par les forces de l'ordre de la Maison du Barreau des avocats, au sein duquel se tenait ce sit-in ?

3. Le Conseil fédéral est-il intervenu auprès du gouvernement tunisien pour tirer au clair les allégations de la FIDH et de l'OMCT, qui fustigent l'encerclement et l'"asphyxie" de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) - refoulements, mesures d'intimidation, voire harcèlement - depuis fin avril en vue d'empêcher la tenue du sixième congrès de la LTDH prévus les 27 et 28 mai ?

4. Quelle a été la réaction du Conseil fédéral suite à l'interpellation musclée et l'expulsion de Tunisie, le dimanche 22 mai, d'un membre du comité exécutif d'Amnesty international, Yves Steiner, arrêté par une cinquantaine de policiers et malmené, tenu au secret jusqu'à son expulsion, sans que l'ambassadeur suisse en Tunisie puisse entrer en contact avec lui ? Quelles suites le Conseil fédéral entend-il donner à cette affaire ?

5. S'agissant de ces cas, exemplaires s'il en est, le Conseil fédéral entend-il faire pression, par tous les moyens à sa disposition, sur le gouvernement tunisien afin que celui-ci :

- garantisse en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique des avocats et défenseurs des droits de l'homme en Tunisie ?

- mène une enquête complète et impartiale sur les actes de violence dénoncés ci-dessus, afin que leurs auteurs soient dûment sanctionnés ?

6. Le Conseil fédéral entend-il faire pression - bilatéralement et au sein du nouveau Conseil des droits de l'homme - sur la Tunisie pour qu'elle respecte les droits humains les plus élémentaires (Pacte sur les droits civils et politiques, Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme) et les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains que ce pays a ratifiés ?

7. Enfin, de l'avis du Conseil fédéral, à la lumière du cas tunisien, comment le nouveau Conseil des droits de l'homme va-t-il éviter de sombrer dans les travers auxquels était tombée la feue-Commission des droits de l'homme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a été informé de l'élection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Parmi les pays élus au conseil, certains l'ont été en dépit de problèmes de droits de l'homme parce qu'ils bénéficient de réseaux solides ainsi que de nombreux soutiens au sein de l'Assemblée générale. Mais ces pays ont eux aussi pris des engagements écrits à améliorer leur situation des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'homme s'en remet donc à leur sens des responsabilités. Les engagements volontaires qu'ils ont présentés constituent en même temps un instrument permettant de les rappeler à leurs obligations et de les juger à l'aune des progrès accomplis à cet égard.

2./3. Le Conseil fédéral a pris acte avec regret des événements survenus en Tunisie. Les services compétents du DFAE sont en contact régulier avec la société civile tunisienne, et notamment les défenseurs des droits de l'homme. Au cours des dernières années, la Suisse est intervenue régulièrement pour dénoncer les violations des droits de l'homme en Tunisie et continuera à le faire à l'avenir.

4. Le DFAE a déploré cette action disproportionnée à l'encontre du représentant suisse d'Amnesty International. Le chargé d'affaires tunisien à Berne a été immédiatement convoqué au DFAE pour fournir des explications sur les raisons de cette expulsion. À cette occasion, les obligations incombant à la Tunisie en sa qualité d'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques lui ont été rappelées. Parallèlement, le DFAE était en contact permanent avec le représentant de l'ONG concernée.

5. La protection des défenseurs des droits de l'homme est une priorité de la politique de la Suisse en matière de droits humains. Les contacts avec les autorités tunisiennes étaient cependant peu nombreux cette année. Depuis que la Tunisie a rappelé en consultation son ambassadeur à Berne, à la suite des interventions de la Suisse lors du SMSI de novembre 2005, elle ne l'a pas remplacé. La Suisse continuera cependant à aborder les problèmes des droits de l'homme dans le cadre de ses futurs contacts avec les autorités tunisiennes.

6./7. L'examen régulier de la situation des droits de l'homme dans les pays constituera un mécanisme très important au sein du Conseil des droits de l'homme. Afin d'améliorer le sens des responsabilités des membres de ce nouvel organe et de rehausser sa crédibilité, les candidats au Conseil des droits de l'homme ont formulé des engagements volontaires concernant les droits de l'homme. C'est à l'aune des progrès accomplis dans ce domaine qu'ils seront jugés à l'avenir. La situation des droits de l'homme dans tous les pays membres de l'ONU (à commencer par les membres du Conseil des droits de l'homme) sera évaluée au moyen de ce mécanisme d'examen périodique. Le Conseil fédéral est convaincu que le statut du Conseil des droits de l'homme s'en trouvera renforcé. Par ailleurs, la Suisse rappellera aux autorités tunisiennes, dans le cadre des contacts bilatéraux, les obligations internationales déjà évoquées.

Réponse du Conseil fédéral.