Wortlaut

Les polices cantonales visent-elles juste ?

À l'heure où les polices cantonales entendent introduire, au motif de neutraliser les délinquants dangereux, de nouvelles munitions plus dommageables physiquement pour les personnes atteintes par les balles tirées, sans que celles-ci ne ressortent du corps, il est important de connaître les statistiques consolidées de l'usage des armes à feu des polices, cela d'autant plus que de nombreux faits divers montrent que les coups tirés par les policiers atteignent rarement les personnes visées et qu'il n'est pas rare qu'en raison de méprise les personnes visées sont en fait des personnes innocentes.

Bien que la police soit de compétence cantonale, le DFJP doit disposer de ces statistiques ou être en mesure d'établir la statistique consolidée.

Le Conseil fédéral est donc invité à indiquer, canton par canton, pour les années 2000 à 2005 :

- quel est le nombre de coups de feu tirés par les polices cantonales lors d'interventions de police ;

- quel est le nombre de coups de feu tirés en l'air en tant coup de semonce ;

- quel est le nombre de coups de feu qui n'ont pas atteint l'objectif et dont la balle s'est perdue ;

- quel est le nombre de coups de feu qui ont effectivement atteint la personne visée ;

- quel est le nombre de coups de feu qui ont traversé la personne visée et blessé ensuite un tiers ;

- quel est le nombre de coups de feu qui ont atteint des tiers non visés.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur recommandation de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, les corps de police cantonaux devraient dans les meilleurs délais ou au plus tard d'ici au 31 décembre 2007 introduire de nouvelles munitions présentant des caractéristiques autres que celles des munitions utilisées à ce jour. Alors que les munitions employées jusqu'ici n'ont pas d'effet expansif et peuvent transpercer un corps humain, celles qui seront utilisées à l'avenir se déforment légèrement lorsqu'elles pénètrent dans la cible et ne la percent pas de part en part.

En Suisse, on ne dispose pas de statistiques centralisées sur l'usage d'armes à feu par la police. N'étant pas compétentes en la matière, les autorités fédérales ne recueillent ni ne traitent les données relevant de cet usage. La Commission technique des polices suisses (CTPS) est la seule à procéder à une évaluation statistique, qui ne fournit néanmoins pas de renseignements répondant à toutes les questions soulevées.

Depuis 1990, la CTPS collectionne sur la base de questionnaires des données concernant l'usage d'armes à feu ; un millier de réponses lui sont parvenues à ce jour. 480 questionnaires choisis au hasard ont fait l'objet d'une évaluation. Ni la période concernée ni l'origine des réponses n'ont été inclues dans cette évaluation. L'analyse a révélé qu'environ 60 % des questionnaires exploités portaient sur des interventions à l'encontre de personnes, soit environ 288. Lors de ces engagements, 2,5 coups de feu ont été tirés en moyenne, ce qui équivaut à un total d'environ 720 coups. Dans 47 % des cas (338 coups), il s'agissait de coups de semonce et dans 43 % autres (310 coups) de tirs ciblés sur le suspect. Pour les 10 % de cas restants (72 coups), aucune indication n'a été fournie.

L'efficacité des armes à feu utilisées lors d'interventions contre des personnes et la mise en danger de tiers ont également été soumises à examen. Ce n'est que pour 42 % des utilisations d'armes à feu qu'une réponse a été donnée à ce sujet dans le questionnaire, à savoir pour 121 interventions menées contre des personnes. Dans 55 % des cas (67), les délinquants étaient encore en mesure d'agir après avoir été touchés par les tirs, ce n'est que dans 45 % des cas (54) que le blessé n'était plus capable d'agir.

En ce qui concerne la mise en danger de tiers, une réponse a été apportée pour 80 % des cas d'usage d'armes à feu contre des personnes (230). D'après les réponses obtenues dans le questionnaire, un danger réel a été encouru par des tiers dans 8 % des interventions (18). Il a été question d'un risque potentiel pour autrui dans les 92 % d'interventions restantes (212), notamment lorsque des balles incontrôlées se perdent dans les environs.

Réponse du Conseil fédéral.