Wortlaut

Dans le cadre de l'ouverture du marché, les fournisseurs de services de télécommunication ont dû supprimer le numéro 111. Parallèlement, de nouveaux numéros tels que le 1811 ou le 1818 ont été introduits. Toutefois, Swisscom peut provisoirement continuer d'utiliser son ancien numéro, le 1144. Le fait de privilégier cet ancien monopoliste ne fait qu'empirer la confusion entre les anciens et les nouveaux numéros de renseignements, ce qui perturbe les consommateurs. En Italie et en Espagne, la même situation a amené plus de la moitié des clients à se détourner rapidement et définitivement des services de renseignements téléphoniques. Par contre, la libéralisation a été un succès en Grande-Bretagne et en France, où la nouvelle politique de concurrence a été introduite rapidement et sans difficultés : non seulement les consommateurs peuvent aujourd'hui profiter de services plus précis et moins chers, mais de nouveaux postes de travail ont aussi pu être créés.

Dans l'intérêt des consommateurs et de la place économique suisse, le Conseil fédéral est-il prêt à modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication de sorte que le numéro 1144 soit supprimé au plus tard mi-2007 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le numéro 1144 sert à la commutation manuelle pour la téléphonie mobile. La mise en service du numéro 1144 avait alors été motivée notamment pour des raisons de sécurité routière (pas de manipulation complexe du téléphone portable au volant). Ce numéro pouvait être employé par tous les fournisseurs de services de télécommunication sur leurs réseaux et n'était donc pas réservé à un fournisseur particulier.

Les numéros de renseignements 18xy peuvent désormais aussi proposer des services manuels de commutation - la plupart de ces numéros offrent d'ailleurs déjà cette prestation. Par conséquent, le cas particulier du numéro 1144 ne se justifie plus. Le Conseil fédéral a décidé dans les nouvelles ordonnances d'exécution relatives à l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications de mettre hors service ce numéro court d'ici au 30 septembre 2007 (art. 54 al. 6bis de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications).

Réponse du Conseil fédéral.