06.1176 · Question · 2006-12-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La concession pour le prolongement de la ligne de chemin de fer Aigle-Leysin à la Berneuse a été octroyée à la quasi-unanimité des Chambres fédérales en 1994 et 1995.
Malgré les efforts consentis et les dossiers établis par la compagnie concernée le permis de construire n'a toujours pas été délivré !
Il est évident que l'octroi de ce permis intéresserait des investisseurs privés à participer au financement de la prolongation de cette ligne de chemin de fer à crémaillère.
Vu la concession octroyée par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge-t-il l'attitude de l'administration conforme aux principes démocratiques qui régissent notre pays et notamment le respect des décisions du pouvoir politique ?
Le Conseil fédéral peut-il exiger de son administration qu'elle délivre enfin ce permis afin de laisser la chance à des investisseurs privés de construire cette infrastructure de transport public, installation favorisant le tourisme dans une région de montagne et protégeant notre environnement de la pollution de véhicules automobiles ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral, comme l'administration fédérale, ont évidemment donné suite aux décisions du Parlement concernant l'extension de la concession octroyée au chemin de fer Aigle-Leysin pour le parcours Leysin-La Berneuse.
Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, l'Office fédéral des transports (OFT) a ainsi examiné l'ensemble des conditions nécessaires à l'octroi d'un permis de construire aux Transports publics du Chablais SA (TPC). Les différents intérêts en présence ont été pondérés, en particulier les conditions en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage.
Le 15 juillet 2003, l'OFT a notifié aux TPC une décision par laquelle il refuse d'approuver les plans du prolongement de la ligne Aigle-Leysin jusqu'à la Berneuse car le dossier soumis par l'entreprise de transport ne répond pas à des critères environnementaux importants (en particulier les conditions de défrichement). Les TPC ont déposé un recours contre cette décision (mémoire du 12 septembre 2003).
Depuis lors, le dossier est entre les mains du Tribunal administratif fédéral (ancienne Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement).
Réponse du Conseil fédéral.