Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder régulièrement à une enquête sur la pauvreté en Suisse. Cette enquête rendra compte du taux de pauvreté rapporté aussi bien à la population totale qu'à certaines catégories spécifiques (familles, familles monoparentales, rentiers, handicapés, etc.), de la composition de leur revenu (revenu professionnel, prestations sociales, prestations liées aux besoins, revenus du capital, pension alimentaire, réduction individuelle des primes, etc.) et de leurs dépenses.

Le Conseil fédéral présente dans ce but un arrêté de financement correspondant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du problème de la pauvreté en Suisse et la nécessité de disposer d'informations statistiques solides pour analyser ce phénomène et mettre en place les mesures destinées à le combattre efficacement. À cet effet, il s'est efforcé depuis plusieurs années de développer différentes statistiques en la matière. Celles-ci sont énumérées dans le rapport adressé par l'Office fédéral de la statistique (OFS) à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, à fin 2005. Parmi les statistiques disponibles actuellement ou à très court terme, on peut mentionner :

- La statistique de l'aide sociale, dont les résultats seront publiés pour la première fois en mai 2006. Cette statistique fournira désormais chaque année des informations détaillées sur les bénéficiaires de l'aide sociale et les prestations versées.

- La statistique des "working poor", effectuée chaque année à partir de l'enquête suisse sur la population active ESPA (série disponible de 1992 à 2004). Elle donne des renseignements sur les travailleurs touchés par la pauvreté.

- La statistique de la qualité de vie utilise différentes enquêtes de l'OFS auprès des ménages et des personnes. Elle fournit des informations sur l'état et l'évolution du niveau de vie, des conditions de vie et de l'intégration sociale de la population.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il ne s'agit pas encore là d'un tableau exhaustif de la pauvreté. C'est pourquoi d'autres projets, qui apporteront à moyen terme des éclairages complémentaires sur ce sujet, sont en cours à l'OFS :

- Les principaux déterminants de la "situation financière des ménages privés" font l'objet du projet du même nom, de même que le rôle des politiques sociale, fiscale et familiale à cet égard. Les premières analyses seront disponibles début 2007. Par ailleurs l'enquête SILC (Statistiques sur les revenus et les conditions de vie), actuellement en phase pilote à l'OFS, fournira des résultats comparables au plan international sur le niveau et les sources de revenu des ménages, la pauvreté et les conditions de vie.

- Le projet "prévoyance vieillesse" est centré sur l'analyse de la sécurité sociale chez les personnes âgées, soit le rôle des trois piliers, le passage à la retraite, l'étendue des prestations complémentaires. Une première publication est prévue fin 2006.

Dans ce contexte, la demande de la commission de réaliser une enquête sur la pauvreté en Suisse ne paraît pas la stratégie la plus appropriée. Une telle enquête nationale avait été effectuée au début des années 1990 et sa répétition soulèverait des problèmes financiers difficiles. Les frais entraînés par l'enquête nationale se montaient à l'époque à près de 3 millions de francs et l'enquête devrait être répétée à intervalles réguliers.

En conclusion, le Conseil fédéral est d'avis que l'état des données relatives à la pauvreté s'est beaucoup amélioré au cours des dix dernières années et s'améliorera encore dans les années qui viennent. Il préconise donc l'exploitation des statistiques actuellement disponibles et l'extension éventuelle de celles prévues dans le cadre du programme statistique pluriannuel, plutôt que la mise en place d'une nouvelle enquête périodique très coûteuse qui ferait double emploi avec les enquêtes existantes et en développement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.