Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'obligation d'équiper les nouveaux véhicules diesels d'un filtre à particules et de prévoir une période transitoire durant laquelle les véhicules diesels déjà en circulation devront eux aussi être équipés de tels filtres, pour autant que ce soit techniquement possible et pertinent.

Begründung

Les véhicules particuliers à moteur diesel émettent environ 12 % de gaz carbonique (CO2) en moins que ceux dotés d'un moteur essence comparable, mais ils rejettent environ 3 fois plus d'oxyde d'azote (NOx) et jusqu'à 1000 fois plus de particules qui peuvent pénétrer dans les poumons. Ces particules très fines, émises par les moteurs diesels et susceptibles de pénétrer dans les poumons, ont des effets nocifs sur la santé. Elles sont cancérigènes et provoquent des maladies cardiovasculaires ; elles augmentent en outre les risques de maladies des voies respiratoires et altèrent la fonction pulmonaire. Ces particules contribuent par ailleurs au réchauffement de la planète, si bien que l'aspect positif du faible rejet de CO2 par des moteurs diesels est largement neutralisé par l'émission de particules, y compris pour les véhicules soumis à la future norme Euro 4.

Le problème des particules peut être résolu par l'installation d'un filtre à particules, ce dernier réduisant de plus de 90 % les émissions des moteurs diesels. En outre, la Suisse propose depuis 2004 - l'Union européenne depuis 2005 - du gazole sans soufre, ce qui renforce l'effet des filtres à particules. Toutefois, les valeurs-limites de la norme Euro 4, qui entrera en vigueur en 2006, ne rendront pas obligatoire la pose d'un filtre à particules. Une valeur limite plus stricte pour les véhicules particuliers à moteur diesel, imposée par la norme Euro 5, n'est évoquée que pour l'année 2010.

Aujourd'hui, les filtres à particules sont fiables sur le plan technique. Dans le monde, quelque 500 000 véhicules particuliers à moteur diesel sont d'ores et déjà équipés de filtres à particules Peugeot/Citroën qui fonctionnent parfaitement. Lors du Salon international de l'automobile de Francfort, en septembre 2003, des modèles de véhicules particuliers dotés de filtres à particules ont été exposés ou annoncés pour 2004 par les constructeurs Ford, VW, BMW, Mercedes, Audi, Fiat, Honda, Jaguar, Mazda, Renault, Toyota, Volvo et Opel. Cette évolution montre que les filtres à particules sont efficaces et qu'ils sont proposés sur de nombreux modèles de véhicules particuliers depuis mi-2004. Mais une prescription obligatoire est nécessaire afin qu'ils ne soient pas uniquement disponibles sur certains modèles, mais soient généralisés. Au début, l'obligation du filtre à particules aurait pour effet de restreindre la palette des modèles, mais cette tendance disparaîtrait vite. Comme pour l'introduction du catalyseur, le nombre de modèles dotés d'un filtre à particules progresserait très rapidement si l'installation des filtres à particules était rendue obligatoire.

Cette obligation apportera une contribution importante à l'amélioration de la qualité de l'air et à la protection du climat. Elle permettra, dans le cadre du protocole de Kyoto, l'utilisation, sans problème aucun, de moteurs diesels qui présentent l'avantage d'une émission de CO2 relativement faible sans pour autant afficher les inconvénients, pour la qualité de l'air et le climat, des particules. Dès que tous les nouveaux moteurs diesels seront obligatoirement dotés de filtres à particules et que, par conséquent, les inconvénients, pour l'air et le climat, des particules qu'ils émettent seront éliminés, il conviendra d'encourager, par le biais d'un système de bonus-malus appliqué à la taxe d'importation, les véhicules particuliers à moteur diesel à haut rendement énergétique.

Eu égard à l'importante pollution de l'air due aux particules très fines, les cantons demandent également qu'il soit obligatoire d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006.

Les filtres à particules de qualité sont une méthode appropriée pour réduire nettement les émissions de poussières fines des moteurs diesels. L'emploi de filtres à particules correspond au niveau actuel de la technique bien que la norme Euro 4 applicable aux voitures de tourisme soit le plus souvent encore respectée même sans filtre. Presque tous les modèles diesels disponibles sur le marché sont aujourd'hui équipés d'un filtre à particules. À l'inverse, la technologie de dénitrification dans le secteur des voitures de tourisme n'est pas encore au point et elle ne devrait pas s'imposer avant 2010, année où la norme Euro 5 deviendra applicable.

Les préoccupations des auteurs de la motion ont été examinées et en partie prises en compte dans le plan d'action contre les poussières fines.

L'introduction suisse avant l'UE de valeurs limites plus sévères pour les particules fines - applicables aux véhicules neufs suivants : voitures de tourisme, véhicules de livraison, mini-bus et tracteurs -, a été notifiée dans une première étape en août 2006 à l'OMC et à l'UE/AELE. Selon les connaissances actuelles, ces valeurs limites nécessitent l'installation d'un filtre à particules. Par ailleurs la Confédération s'engage à ne plus acheter de véhicules diesels pour l'armée et l'administration que s'ils sont équipés de filtres à particules efficaces, dans la mesure où ils sont disponibles sur le marché.

Pour encourager l'équipement des véhicules déjà en circulation, il est prévu un remboursement différencié de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne les bus des transports publics. Pour ce qui est des camions, il est prévu une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ce qui est le mandat des négociations en cours avec l'UE sur la prochaine hausse de la RPLP en 2008. Enfin, pour les bateaux ainsi que pour les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et sylvicoles, des incitations financières seront examinées dès que les systèmes de filtres efficaces et économiquement acceptables seront utilisables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.