Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Potentiel de ressources et qualité des données

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelle est la procédure retenue pour l'estimation du potentiel de ressources des cantons en prévision de la compensation des ressources de 2008 ?

- Quelle est la procédure prévue pour les années 2009 et suivantes ?

- Qui vérifie le calcul du potentiel total de chaque canton permettant de déterminer la première dotation des fonds péréquatifs ? Comment et quand cette vérification sera-t-elle effectuée ? Qui vérifiera le calcul annuel de la péréquation financière ? Comment et quand cette vérification sera-t-elle effectuée ?

- Les dispositions d'exécution ont-elles déjà été préparées ? Quand pourra-t-on en prendre connaissance ?

- Comment la collaboration avec les cantons est-elle réglée ?

- Sur quels chiffres se fondera-t-on pour calculer le potentiel de ressources des cantons ? Quelles années prendra-t-on en compte et de quelles sources proviendront les données ?

- Quelles sont les normes qui s'appliqueront à ces données ?

- Qui vérifiera les données et quand la vérification aura-t-elle lieu ?

- Quelle est la procédure prévue si un canton ne fournit pas les données requises à temps ou fournit des chiffres erronés ?

- Un canton peut-il recourir contre l'indice des ressources qui lui a été attribué ?

Begründung

La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui est supposée entrer en vigueur le 1er janvier 2008, règle la compensation des ressources financée par les cantons à fort potentiel et par la Confédération. Le potentiel de ressources d'un canton correspond, selon l'article 3 de la loi, à la valeur de ses ressources exploitables fiscalement. Il sera calculé sur la base du revenu imposable des personnes physiques selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, de la fortune des personnes physiques et des bénéfices imposables des personnes morales selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct. Le Conseil fédéral calcule chaque année le potentiel de ressources de chaque canton en collaboration avec ceux-ci.

Or selon des chiffres provisoires, le montant transféré ces prochaines années au titre de la compensation des ressources s'élèvera chaque année à plus de 2,5 milliards de francs. Le calcul et la répartition de ce montant en fonction des cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel sont d'une importance essentielle de par l'influence qu'ils exercent sur les flux financiers intercantonaux et les budgets cantonaux. D'où l'importance qu'attachent les cantons à fort potentiel de ressources aux chiffres retenus pour le calcul du potentiel de ressources. La NPF sera d'autant mieux acceptée par ces cantons que les chiffres utilisés pour le calcul du potentiel de ressources seront incontestables.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans l'interpellation seront réglées pour l'essentiel dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC - PFCC ; RS 613.2). À l'instar de l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis que la qualité des données, la clarté des méthodes de calcul et une implication adéquate des cantons sont essentielles pour que le nouveau système de péréquation financière soit accepté. D'ailleurs, les travaux en cours sont ainsi conçus qu'ils permettent de prêter une attention tout particulière à ces questions et de garantir un contrôle optimal de la qualité. L'organisation du projet de RPT (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Schweiger du 24 mars 2006) s'emploie, tant au niveau technique que politique, à faire avancer les travaux également et tout particulièrement sous cet angle-là. Le déroulement du projet prévoit que toutes les étapes importantes se fassent à temps et en étroite collaboration avec les cantons (CdC, CDCF). L'OPFCC et le troisième message sur la RPT seront mis simultanément en consultation au début du mois de juillet 2006. Le Conseil fédéral présentera et mettra alors en discussion les principes établis en collaboration avec les cantons. Ces principes concernent justement le contrôle de la qualité des données, l'implication des cantons, la vérification des calculs utilisés pour doter les instruments de péréquation ou encore la procédure prévue si un canton ne fournit pas les données requises à temps ou fournit des données erronées. De plus, le Conseil fédéral a déjà assuré le Parlement que les commissions compétentes seront également consultées pour l'élaboration de l'OPFCC.

Réponse du Conseil fédéral.