06.303 · Initiative déposée par un canton · 2006-05-11
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La demande du Conseil fédéral du 26 mai 1992 concernant l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Union européenne est retirée.