Wortlaut

Les cantons sont chargés de participer pleinement à l'enquête sur la structure des salaires (ESS) menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), en lui fournissant toutes les données pertinentes, notamment celles des entreprises privées. Les communes sont également chargées de participer pleinement à cette enquête. Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions nécessaires, ou s'il n'a pas la compétence pour le faire, de soumettre au parlement un projet à ce sujet.

Begründung

Il ressort du rapport d'évaluation "Dix ans de loi sur l'égalité" que la majorité des personnes interrogées estime qu'il faut avant tout agir sur l'inégalité salariale. Une majorité encore plus nette suppose que l'écart salarial qui perdure entre hommes et femmes n'est pas reconnu en tant que tel, c'est-à-dire qu'il résulterait d'un manque d'informations. Savoir si tel est ou non le cas est un autre débat. Si le problème réside effectivement dans un manque d'informations, alors il est relativement simple à résoudre ; il suffirait en effet de mettre à la disposition des personnes responsables des informations claires. Depuis 1998, les cantons fournissent des données, mais ces dernières sont en partie incomplètes. Elles sont ensuite dépouillées par l'OFS puis rendues publiques sous forme de résultats. Toutefois, contrairement aux autres données de l'ESS, on ne peut s'en servir pour des analyses complémentaires. En effet, les autres données de l'ESS peuvent être réutilisées, notamment pour une étude plus approfondie des écarts salariaux sur l'ensemble de l'économie.

Étant donné que les commues emploient un nombre important de personnes et qu'elles ne participent pour l'heure pas à cette étude, il est impératif qu'elles collaborent pleinement.

Dans le canton de Zurich, la réponse du Conseil d'État à une question parlementaire de Julia Gerber Rüegg a récemment mis en lumière des éléments intéressants : plus la classe salariale est élevée, plus le nombre d'hommes, de promotions et d'augmentations de salaire progressent. Cela illustre un mécanisme essentiel, qui explique au moins en partie l'écart salarial qui perdure aussi à la Confédération.

L'exemple du canton de Zurich montre qu'il est utile de saisir, de dépouiller et de publier la structure des salaires au sein des pouvoirs publics et de la mettre à la disposition des responsables, contrairement à ce qui était fait jusqu'alors. Il pourrait ainsi être mis un terme à la discrimination salariale involontaire pour cause de manque de données constatée dans le rapport d'évaluation.

Étant donné que l'on ne peut attendre qu'une intervention parlementaire invite chaque canton et chaque commune à mettre périodiquement à disposition les informations nécessaires, il faudrait obliger les employeurs publics à participer à l'ESS menée par l'OFS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux oblige les entreprises, les établissements, les administrations publiques, les entreprises de droit public et les autres corporations de droit public à livrer, dans le cadre de l'enquête sur la structure des salaires, des informations sur les salaires, la durée du travail ainsi que sur différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail. Les salaires des entreprises privées sont relevés tous les deux ans depuis 1994 par le biais d'un relevé par échantillonnage, auquel participent actuellement près de 42 000 entreprises. Depuis 1994 également, les salaires versés par la Confédération font l'objet d'un relevé exhaustif. Les données salariales des administrations cantonales (unités administratives et établissements autonomes de droit public des cantons ou des districts, ainsi qu'institutions de droit public) sont relevées de manière exhaustive depuis 1998 et ont été intégrées dans l'enquête sur la structure des salaires. Les salaires versés par les communes n'ont jamais été relevés jusqu'ici.

Si l'on manque de données sur les salaires versés par les communes, c'est parce que la mise sur pied d'une enquête exhaustive auprès de ces dernières, à l'image de celles réalisées auprès de la Confédération et des cantons, serait beaucoup trop onéreuse. Il faut donc commencer par élaborer des bases méthodologiques pour mener une enquête par échantillonnage au niveau des communes. La révision de l'enquête sur la structure des salaires, rendue de toute manière nécessaire par la conclusion de l'accord statistique avec l'UE, permettra de combler cette lacune. En effet, cette révision prévoit que l'ensemble des salaires versés par le secteur public (Confédération, cantons et communes) soit relevé. Les bases légales requises à cet effet existent déjà.

À l'heure actuelle, les seules données salariales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) fournies à des fins de recherche et d'analyse concernent le secteur privé et la Confédération. Les cantons autorisent toutefois l'OFS à publier des résultats cantonaux uniquement sous une forme agrégée au niveau de la Suisse ou des grandes régions. Jamais encore des données individuelles n'ont été fournies à des fins d'analyse. Des discussions sont en cours avec les fournisseurs de données afin de déterminer si l'on pourrait disposer de telles données pour procéder à des études.

Ces mesures permettront de disposer des renseignements requis pour mener à bien des analyses approfondies sur l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.