Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en vigueur sans tarder l'article 55 de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, mais au plus tard le 1er janvier 2008. D'ici là, les résultats des grandes institutions de la Confédération, qui tiennent une comptabilité propre, seront présentés dans le cadre consolidé des comptes de la Confédération.

Begründung

Le budget 2006 adopté par le Parlement prévoit un déficit au compte financier de quelque 600 millions de francs. Or les déficits des grandes institutions fédérales qui tiennent une comptabilité propre (comme le fonds AVS, l'AC, le fonds pour les projets FTP, etc.) seront de toute évidence sensiblement plus élevés et devraient atteindre environ 6 milliards de francs (AI : 1,8 à 2 milliards ; endettement présumé de l'AC : 0,5 à 1 milliard ; dette projets FTP : 1,045 milliard ; amortissements de la Caisse fédérale de pensions et des caisses des entreprises proches de la Confédération, etc.). Comme ces postes sont comptabilisés hors bilan et qu'ils ne sont pas soumis au frein à l'endettement, ils sont à peine évoqués lorsqu'il est question du budget ou des comptes de la Confédération. A lire le communiqué du Département fédéral des finances du 31 janvier 2006, il faut se féliciter de résultats réjouissants et d'une amélioration de l'état des finances fédérales. Or il ne faut pas se leurrer, la dette de la Confédération ne cesse d'augmenter. Depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement elle a crû de 8 milliards de francs et, depuis 1990, elle a plus que triplé passant de 38 milliards de francs à 130 milliards en 2006.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion va dans le même sens que les objectifs visés par la consolidation des comptes. Le Conseil fédéral déterminera, sur la base des résultats d'une expertise externe, les unités à inscrire au compte consolidé. Il considère l'entrée en vigueur de l'article 55 de la nouvelle loi sur les finances de la Confédération au 1er janvier 2008 comme un objectif ambitieux, vers lequel il faut tendre, mais dont on ne peut toutefois pas encore garantir à l'heure actuelle qu'il pourra être atteint.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.