Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures et de proposer à l'Assemblée fédérale toutes les adaptations législatives visant à faciliter et à encourager à tous les niveaux le recours aux partenariats privé-public (PPP). Ces mesures et ces adaptations législatives devront permettre d'augmenter l'efficacité dans la réalisation des tâches d'intérêt général et, par conséquent, d'en réduire les coûts et d'en diminuer les délais.

Le Conseil fédéral est invité à étudier en particulier la révision des législations relatives aux finances, aux subventions ainsi qu'aux marchés publics. Il s'engagera également de manière constructive dans des initiatives visant à accroître les compétences et à favoriser les échanges d'expériences dans ce domaine des PPP. Il soutiendra notamment de manière active la création et le développement d'un Conseil suisse des PPP, regroupant des représentants de l'économie privée et du secteur public (Confédération, cantons et communes).

Begründung

À l'étranger, en particulier en Grande-Bretagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas, diverses études aboutissent à la conclusion que le recours à des PPP permet d'obtenir des économies allant jusqu'à 20 %. Des projets routiers en Norvège ou en France ont vu leurs délais de réalisation considérablement réduits grâce à de tels partenariats. Pensons en particulier au fameux viaduc de Millau qui a pu être ouvert six mois avant les délais prévus.

On peut donc en déduire que le potentiel des PPP est important dans notre pays également. Avec, à la clé, la possibilité de contribuer de manière non négligeable à l'assainissement des finances publiques tout en favorisant la croissance de l'économie privée.

Encore faut-il pouvoir compter, d'une part, sur un état d'esprit ouvert aux nouvelles méthodes de gestion des dossiers publics et, d'autre part, sur un environnement législatif et réglementaire favorable. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de prendre toute mesure susceptible d'améliorer la connaissance et la compétence en matière de PPP : nous voulons également qu'il procède aux modifications législatives qui s'imposent et qui ont fait l'objet d'une large description dans la récente étude de base sur les PPP en Suisse réalisée par des partenaires privés et publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des partenariats avec l'économie privée de type PPP peuvent, à certaines conditions, contribuer à une gestion optimale des risques et des problèmes, à l'exploitation de la capacité d'innovation du secteur privé et ainsi à une utilisation plus efficace des ressources publiques.

La Confédération participe aussi bien avec des ressources humaines que financières à la création d'un "réseau de compétences PPP". Ce dernier contribuera au développement, au sein de l'administration fédérale, des connaissances et des compétences nécessaires en la matière.

Les mêmes bases juridiques s'appliquent, en principe, aux projets de type PPP et aux marchés traditionnels. Ces bases sont contenues dans la loi sur les finances de la Confédération, la loi sur les subventions ainsi que la loi sur les marchés publics. Elles permettent le recours au PPP.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.