Mandat de conseil de l'OFEV pour l'installation de filtres à particules

Wortlaut

S'agissant de l'obligation d'équiper les machines de chantier de filtres à particules, l'OFEV avait coutume de collaborer avec le bureau d'ingénieur TTM Andreas Mayer, avec lequel il a élaboré les dispositions rendant ces filtres obligatoires. Monsieur Mayer est membre du groupe de travail "Arbeitskreis Partikel-Filter-Systemhersteller". En outre il est seul compétent en matière de certification des systèmes de filtres à particules autorisés en Suisse (coûts par type de filtre autorisé : environ 50 000 francs). Il est par ailleurs l'auteur de la liste VERT des systèmes de filtres à particules testés et éprouvés. Il a en plus le monopole de la vente des autocollants en la matière prescrits par l'OFEV. Il entretient donc des liens très étroits, du point de vue professionnel et financier, avec l'industrie spécialisée dans l'installation a posteriori de filtres à particules et a donc personnellement grand intérêt à ce que ces derniers deviennent obligatoires.

L'OFEV a résilié pour fin 2005 le mandat de conseil confié à Monsieur Mayer et l'a remis au concours pour les années 2006/07. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il aussi que Monsieur Andreas Mayer ou le bureau d'ingénieur TTM Mayer doivent être exclus de la procédure de candidature pour le mandat de conseil 2006/07 ?

2. Estime-t-il aussi que toute la problématique de l'obligation d'installer des filtres à particules sur les machines de chantier doit être immédiatement revue ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Andreas Mayer (société TTM) est un expert reconnu aux niveaux national et international en matière de moteurs diesel et de techniques de réduction de leurs émissions. En Suisse, il compte parmi les principaux spécialistes des questions d'émission de particules diesel. Alors qu'il s'est agi de compiler toutes les connaissances disponibles sur le sujet et de les transmettre à l'autorité d'exécution, l'ancien OFEFP (aujourd'hui Office fédéral de l'environnement/OFEV) a profité de la collaboration avec la société TTM. La procédure d'octroi des mandats de conseil de l'OFEV pour 2006/07 est en cours et se déroule conformément aux dispositions de la législation fédérale sur les marchés publics. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'exclure la société TTM de cette procédure.

2. En matière de politique environnementale, la diminution des émissions de poussières fines nocives pour la santé et, en particulier, de suies de diesel, constitue un défi à la fois actuel et urgent. En Suisse, les machines de chantier sont en grande partie responsables des émissions de suies de diesel. L'installation a posteriori de filtres à particules sur les machines de chantier est réglée dans la Directive Air Chantiers (Protection de l'air sur les chantiers - Directive Air Chantiers. L'environnement pratique, OFEFP 2002). Cette recommandation est généralement déjà suivie dans les cantons. Dans quelques cas techniques difficiles, l'OFEV a recommandé une approche pragmatique. En outre, le dialogue se poursuit avec les autorités d'exécution et les associations concernées et ce, afin d'harmoniser la mise en oeuvre de cette directive. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de s'éloigner fondamentalement de la voie suivie jusqu'ici (cf. aussi la déclaration du Conseil fédéral datée du 27 octobre 2004 en réponse à la motion de Hutter Jasmin 04.3035).

Réponse du Conseil fédéral.