Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement l'ensemble des modifications législatives nécessaires (notamment LHID) afin que les particuliers qui emploient une personne en fin de droits puissent déduire de leur revenu imposable le salaire de cette personne. Cette déduction ne devra pas dépasser 10 % du revenu imposable.

Begründung

De nos jours, du fait de la mutation structurelle au profit du secteur tertiaire, le marché du travail offre de moins en moins de perspectives aux travailleurs peu qualifiés, jadis embauchés dans le secteur secondaire. De ce fait, justement, les personnes de cette catégorie se retrouvent souvent en fin de droits au bout de deux ans et condamnées à vivre de l'aide sociale. Leurs besoins vitaux sont certes couverts, mais beaucoup d'entre elles souhaitent surtout trouver du travail. Pour faciliter la réinsertion au travail, il convient d'instaurer une déduction fiscale pour les personnes qui sont disposées à embaucher des chômeurs en fin de droits. On peut partir du principe qu'on créera surtout des emplois qui, du point de vue fiscal, ne peuvent guère être considérés comme des frais afférents au train de vie, mais plutôt comme des frais généraux (garde des enfants, service de chauffeur, aide ménagère, etc.). Ce modèle crée une situation où tout le monde y gagne. Les chômeurs en fin de droits retrouvent ainsi un emploi et se rapprochent du marché du travail, et les personnes qui les emploient paient les salaires et les cotisations sociales, mais bénéficient en contrepartie d'une déduction fiscale et des prestations des employés. L'État perçoit certes moins d'impôts, mais en principe, cette perte est plus que compensée par la réduction des dépenses de l'aide sociale. En outre, les assurances sociales AVS, AI, APG et AC reçoivent des cotisations supplémentaires dont elles seraient privées sans cela.

Le modèle proposé ici contribue à la prospérité économique et permet d'augmenter le taux d'emploi. Les modifications législatives demandées seraient un moyen efficace de réinsertion des chômeurs en fin de droits. Qui plus est, elles offrent la possibilité d'une réinsertion par étapes, via les emplois à temps partiel. Enfin, elles permettent d'éviter la création d'un marché protégé de petits boulots sous-payés qui concurrence l'économie privée. En effet, les personnes en fin de droits employées sur ce modèle de réinsertion toucheraient un salaire conforme au marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On considère qu'un chômeur est en fin de droits lorsqu'il ne touche plus d'allocation de chômage, notamment parce qu'il a épuisé les indemnités journalières qui lui sont dues ou parce qu'il a dépassé le délai-cadre. Il faut savoir cependant qu'un chômeur en fin de droits n'est pas privé du soutien de l'État dans sa recherche d'emploi : il peut par exemple rester inscrit sur la liste des personnes en quête d'emploi de l'office régional de placement. Par ailleurs, les cantons ont développé différents modèles permettant d'augmenter les chances des chômeurs et des chômeurs en fin de droits de retrouver un emploi.

L'auteur de la motion estime que l'État devrait donner une aide indirecte aux chômeurs en fin de droits en incitant les particuliers, par des avantages fiscaux, à engager des chômeurs en fin de droits. Comme il le précise dans le développement, il s'agirait notamment d'emplois à temps partiel dans le domaine du travail domestique. Or, s'il est de fait que de tels emplois peuvent avoir certains effets positifs (contacts sociaux, revenu supplémentaire grâce à des franchises de l'aide sociale, structuration des journées), ils ne constituent vraisemblablement qu'une aide très limitée pour les chômeurs en fin de droits qui recherchent un travail à temps complet approprié. A supposer que les incitations fiscales constituent véritablement un moyen adéquat pour augmenter les chances professionnelles des chômeurs en fin de droits, il conviendrait plutôt de mettre en place des incitations profitant directement à ces personnes, et non pas aux employeurs privés.

À l'exception des frais liés à la garde des enfants, dont la qualification ne fait pas l'unanimité dans la doctrine, les dépenses dont parle l'auteur de la motion (service de transport, service d'aide domestique) constituent clairement des frais liés au train de vie d'un particulier, frais pour lesquels le droit fiscal ne prévoit aucune déduction. Si une telle déduction était introduite dans le droit, certains particuliers pourraient être incités à résilier des contrats de travail pour engager des chômeurs en fin de droits. De plus, après une année de travail et à partir d'un certain salaire, ces derniers auraient gagné un nouveau délai-cadre pour toucher des allocations de chômage et ne seraient donc plus considérés comme des "chômeurs en fin de droits"; il apparaît que les particuliers désireux d'optimiser leur imposition seraient alors incités à résilier le contrat de travail de ces personnes pour les remplacer par de nouveaux chômeurs en fin de droits. En d'autres termes, le but de la motion, qui est de faciliter la réintégration des chômeurs en fin de droits dans le monde du travail, ne serait donc pas atteint.

Le fait de donner la possibilité aux particuliers de déduire le salaire qu'ils versent à un chômeur en fin de droits de leur revenu risque d'introduire une pression sur le salaire des employés qui sont déjà dans un rapport de travail. Il ne faut pas négliger non plus le fait que la réalisation de cette motion pourrait mettre une certaine pression sur les fournisseurs professionnels de services, comme les entreprises de nettoyage ou les jardineries.

Enfin, toute (nouvelle) déduction et toute (nouvelle) exonération rend le droit fiscal plus complexe. Si la déduction sociale proposée par l'auteur de la motion était introduite dans le droit fiscal, l'autorité de taxation devrait vérifier dans chaque cas si les conditions donnant droit à la déduction sont remplies. (Le travailleur est-il un chômeur en fin de droits ? N'a-t-il pas obtenu un nouveau délai-cadre ? La déduction ne dépasse-t-elle pas 10 % du revenu imposable ?) En d'autres termes, la motion va à l'encontre des efforts consentis en vue de simplifier le droit fiscal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.