Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement des dispositions légales axées sur la responsabilisation des propriétaires de chiens.

Il s'agit notamment :

- de la possibilité de rendre l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens ;

- de la possibilité d'exiger une formation minimale de la part des propiétaires de chiens.

Begründung

Personne ne peut rester sans réaction et sans révolte face à la mort d'un enfant sauvagement attaqué par un pitbull. La tentation est grande, dès lors, de parer au plus pressé et d'adopter une mesure d'interdiction à l'égard de ce type de chiens en ayant le sentiment d'avoir réglé le problème.

Le Conseil fédéral vient pourtant de faire savoir qu'il ne disposait pas des bases légales nécessaires pour proposer ce type d'interdiction et que celles-ci relevaient des cantons, de même que la plupart des mesures à prendre.

Jusqu'ici, la discussion a surtout porté sur les mesures relatives aux chiens. Il serait pourtant plus efficace de s'attaquer à l'une des sources importantes du danger, à savoir l'irresponsabilité dont font preuve un certain nombre de propriétaires de chiens.

On constate aujourd'hui que le fait de posséder un chien implique aussi que l'on sache comment l'éduquer et que l'on soit capable de comprendre son comportement. Cela ne va pas de soi mais exige au contraire un minimum de connaissances à acquérir par tout propriétaire de chiens. Il serait donc adéquat que des dispositions fédérales prévoient une obligation.

Par ailleurs, une assurance responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de chiens aurait l'avantage de faire supporter aux propriétaires une charge correspondante au danger éventuel et surtout de leur faire prendre conscience du risque lié à la détention de chiens en général et de certaines races de chiens en particulier. Il reviendrait aux assureurs de déterminer le montant des primes en fonction de dangers avérés et davantage axés sur la réalité. On sait notamment aujourd'hui que tout chien peut comporter un danger potentiel dans certaines circonstances et notamment lorsque le propriétaire de l'animal ne le maîtrise pas, connaît mal son comportement où ignore certaines règles élémentaires de prudence, notamment à l'égard des enfants. Par ailleurs, une assurance responsabilité civile pourrait aussi tenir compte, dans l'établissement des primes, du fait qu'un propriétaire se soit astreint à suivre une formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité du détenteur de chiens - comme celle de tout détenteur d'animaux - est régie par l'art. 56, al. 1, CO. Selon cette disposition, en cas de dommage causé par un chien, le détenteur est responsable du dommage s'il ne prouve qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée par les circonstances. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, au cours de sa réunion du 12 avril 2006, d'examiner la question d'une aggravation de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et celle de rendre l'assurance responsabilité civile obligatoire pour tout détenteur de chiens. La responsabilité pour des chiens jugés dangereux pourrait par exemple être aménagée comme une responsabilité à raison du risque, sur le modèle de la responsabilité pour les détenteurs d'un véhicule automobile.

Le Conseil fédéral, quant à lui, édictera des dispositions, fondées sur la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui obligeront les détenteurs d'animaux, dans des cas précis, à suivre des cours et à passer un examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.