Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer, avec les académies scientifiques du pays, à l'unification des directives traitant la manière d'empêcher les conflits d'intérêts potentiels. Il s'agira en particulier d'obliger les professeurs et les cadres moyens des universités et autres hautes écoles à signaler leurs intérêts et à les rendre publics. Il s'agira encore d'examiner dans quels cas la conduite d'études scientifiques devra être confiée exclusivement à des personnes n'entretenant aucune sorte de relations d'intérêts avec l'industrie. Les directives en la matière de l'Académie suisse des sciences médicales seront déclarées applicables à toutes les universités et à tous les établissements hospitaliers faisant de la recherche.

Begründung

Cela fait une vingtaine d'années que la communauté internationale des chercheurs parle de la question des conflits d'intérêts dans le secteur de la recherche. Cette question ne fait guère de vagues en Suisse, mais le problème pourrait s'accentuer par le fait que les scientifiques côtoient plus que jamais les dirigeants de l'économie et que le phénomène de la concurrence va en s'amplifiant.

Il y a conflit personnel d'intérêts lorsque un chercheur siège par exemple au conseil de recherche ou au conseil d'administration d'une entreprise, voire dans tout autre organe du genre ; lorsqu'il accepte des mandats que l'entreprise lui donne à titre privé, et a fortiori des cadeaux, ou lorsqu'il en possède des actions, si l'entreprise est active dans le même secteur que lui. Le parrainage privé au plan institutionnel peut également engendrer des conflits d'intérêts.

Les conflits d'intérêts ne sont pas forcément négatifs. La science "pure", détournée de tout intérêt, n'existe pas, mais il importe de faire toute la transparence sur ce qu'on appelle les conflits d'intérêts et d'édicter des règles claires à ce sujet (p. ex. des contrats qui empêcheront qu'un sponsor n'influe sur le cours de recherches ou n'en n'influence les résultats) si l'on veut éviter qu'ils aient des conséquences néfastes.

En l'absence de directives, les conflits d'intérêts pourraient en effet fausser les résultats de la recherche. Une enquête menée aux États-Unis dans les années 1995 et 1996 a montré que les études faites sur des médicaments par des scientifiques liés à l'industrie pharmaceutique avaient une plus grande probabilité de montrer lesdits médicaments sous un jour plus favorable que les mêmes études faites par des scientifiques totalement indépendants (96 % des auteurs vantant les mérites des médicaments étaient liés aux fabricants contre 60 % des auteurs ayant un avis neutre et seulement 37 % des auteurs ayant émis un avis négatif ; les études portaient sur des inhibiteurs calciques). Le magazine scientifique "Nature" a encore publié en 2005 les résultats d'une enquête où un tiers des 3000 scientifiques interrogés avouaient avoir manipulé des données en toute connaissance de cause au cours des trois années précédentes.

De toutes les académies scientifiques de notre pays, seule l'Académie suisse des sciences médicales a, avec la Fédération des médecins suisses, édicté en 2002 des directives sur la collaboration des médecins et de l'industrie pharmaceutique dans le but d'empêcher autant que possible les conflits d'intérêts qui pourraient en résulter. Les règlements des universités ou les lois cantonales sur les universités règlent, il est vrai, la façon d'éviter les conflits d'intérêts des chercheurs avec le secteur privé, mais ils diffèrent largement d'un canton à un autre ou d'une université à une autre, sans parler du fait qu'ils ne sont pas appliqués partout avec la même rigueur. Le fait qu'une université exige de ses chercheurs et autres collaborateurs qu'ils signalent leurs intérêts est encore loin d'être un gage de transparence vers l'extérieur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral demandera l'établissement de directives unifiées dans le cadre du mandat de prestations 2008-2011 aux quatre académies scientifiques suisses. Les possibilités de les rendre contraignantes sont à l'étude.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.