Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il combler les lacunes en matière de couverture mises en lumière par l'étude réalisée par la Planat (Plate-forme nationale "Dangers naturels")?

2. Est-il prêt à élaborer des propositions concernant la façon dont des moyens financiers suffisants pourraient être mis à disposition rapidement et sans risque, afin de réparer les dégâts extraordinaires causés par des intempéries sur des infrastructures publiques non couvertes par une assurance, sans pour autant utiliser des crédits supplémentaires ou des moyens du budget ordinaire de la Confédération ?

3. Est-il prêt à examiner les moyens de financement suivants : assurance, pacte de solidarité, fonds et fondation ?

Begründung

Au cours des dernières années, on a pu observer que de plus en plus d'intempéries se sont produites, entraînant des dégâts nécessitant des frais de réfection sans cesse plus élevés. En ce qui concerne les bâtiments, les institutions cantonales d'assurance immobilière et les compagnies d'assurance privées ont désormais formulé une offre qui a fait ses preuves et qui garantit presque sans exception le financement de la réparation des dégâts. En revanche, pour ce qui est des dommages dus à des évènements naturels, les biens privés et publics restent soumis à des réglementations différentes. Certes, l'assurance contre les dommages dus à des évènements naturels couvre les frais de réfection des terrains privés et des infrastructures qui s'y trouvent, mais les coûts qu'entraîne la reconstruction des infrastructures publiques tels les chemins, les routes et les ruisseaux, doivent quant à eux toujours être entièrement couverts par les moyens publics. L'expérience des dégâts causés en 1999 par les avalanches et les évènements survenus durant les étés 2002 et 2005 a néanmoins bien montré que les cantons et les communes dépendent du soutien financier de la Confédération. Or, ces dépenses ne sont en général pas prévues dans le budget ordinaire de cette dernière, ou du moins pas dans une mesure suffisante, si bien que la charge retombe en grande partie sur le DETEC. Ainsi, ce sont précisément les moyens qui devraient être utilisés à des fins de prévention des intempéries qui servent à la réparation des dégâts, ce qui, à terme, ne peut que mener à négliger la prévention et à augmenter le potentiel de dégât. Les motions de la CEATE-E 05.3472 et de la CEATE-N 05.3478 confirment que cette pratique ne peut que soulever d'autres questions et provoquer de l'insécurité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rapport de synthèse publié par la Planat (Plate-forme nationale "Dangers naturels") en novembre 2004 décrit l'état actuel, les lacunes et la nécessité d'agir en ce qui concerne les dangers naturels. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 18 mai 2005 et décidé de mettre en oeuvre le plan d'action proposé par la Planat. Ce plan d'action contient plusieurs priorités, dont développer le concept de risque en matière de dangers naturels, préciser les compétences pour certains domaines des dangers naturels ainsi que recenser systématiquement les risques venant des dangers naturels et les fonds investis dans les mesures de protection. Le Conseil fédéral a débloqué les fonds nécessaires à la mise en oeuvre des activités et mesures prévues dans le plan d'action entre 2005 et 2007. La création d'une nouvelle division Prévention des risques au sein de l'Office fédéral de l'environnement ajoute une condition pour exploiter au mieux les synergies au sein de la Confédération et pour renforcer la prévention des risques en appliquant de manière ciblée la gestion intégrale des risques.

2. Les moyens financiers nécessaires pour éliminer les dégâts extraordinaires causés par des intempéries sont octroyés aujourd'hui sous forme de crédits spéciaux ou de crédits supplémentaires. S'il faut débloquer des fonds supplémentaires, c'est le Parlement qui décide sur proposition du Conseil fédéral. Toutefois, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons introduit une nouvelle répartition des ressources qui permet aux cantons de disposer désormais de plus de moyens financiers non liés à une affectation. Ils auront ainsi plus de latitude pour employer les fonds publics de manière ciblée et efficiente.

3. Dans sa réponse à l'interpellation Leutenegger Oberholzer 05.3661, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était utile d'étudier la création d'un fonds à affectation déterminée pour améliorer la sécurité de la planification financière en matière de protection contre les crues. Il servira avant tout à la prévention et favorisera une politique de protection fondée sur une gestion intégrale des risques. Le DETEC examine actuellement les modalités d'un tel fonds.

Réponse du Conseil fédéral.