Wortlaut

Les extrémistes n'ont pas leur place au sein de l'armée suisse. Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'empêcher des personnes ayant enfreint la loi contre le racisme ou commis d'autres actes de mépris envers autrui, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein de l'armée suisse. Seront pris en considération les actions, déclarations ou autres actes de nature symbolique.

Begründung

Dans sa réponse du 5 décembre 2005 à ma question 05.5234, "Tolérance à l'égard d'un extrémiste de droite occupant une fonction dirigeante dans l'armée", le conseiller fédéral Schmid a fait référence à l'absence de bases légales permettant d'exclure de l'armée toute personne s'étant rendue coupable d'actes extrémistes dans le domaine civil. Dans sa prise de position relative à mon postulat 05.3060, "Conduite interne de l'armée. Rapport", le Conseil fédéral nie même qu'un catalogue de mesures soit nécessaire pour empêcher des attitudes extrémistes en tout genre. Parallèlement, le Conseil fédéral a néanmoins déjà souligné à plusieurs reprises, qu'il ne tolérerait la présence d'aucun extrémiste dans l'armée. Cette position contradictoire a pour conséquence que chaque année, des scandales éclatent autour d'extrémistes occupant des positions dirigeantes au sein de l'armée. Le peuple n'a, par exemple, pas compris et a désapprouvé qu'un lieutenant-colonel ait pu garder son grade malgré une condamnation définitive. Les extrémistes ne nuisent pas uniquement à la réputation de l'armée, mais ils troublent la population. Afin que le DDPS puisse garder sa crédibilité lorsqu'il se prononce contre des extrémistes au sein de l'armée, il faut enfin prendre des mesures, pour permettre que lorsque ces derniers sont condamnés, ils puissent être exclus de l'armée, ou, dans des cas moins graves, qu'ils ne soient au moins pas autorisés à grader.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les extrémistes n'ont pas leur place au sein de l'armée suisse. C'est pourquoi, depuis longtemps déjà, le DDPS se penche sur la question de la création d'une norme légale spéciale concernant l'exclusion du service militaire ou de l'armée pour activités extrémistes. Les travaux préparatoires ont cependant montré qu'une telle norme serait difficilement applicable, également dans le contexte du système de milice de notre armée, dans lequel se reflètent la société et ses différents courants politiques.

Le 20 novembre 1997, la Commission de gestion du Conseil national avait déjà précisé qu'il n'y avait en principe pas de place dans l'armée pour le jugement de personnes en raison de leurs opinions. En Suisse, où ce ne sont pas les opinions extrémistes qui sont interdites, mais certaines formes de leur expression, extrémiste, il n'est dès lors possible de réagir que lorsque de telles formes se présentent. Dans tous les autres cas, en raison de la liberté d'opinion, la mentalité ne peut pas être réprimée par l'État.

Par ailleurs, le Conseil fédéral considère notamment que la notion d'"extrémiste" est très floue. Entre autres, il a fait mention de cette problématique dans son rapport sur l'extrémisme du 25 août 2004. Ainsi, il conviendrait de décider au niveau politique quelles mentalités seraient incompatibles avec un maintien dans l'armée. En outre, il serait problématique d'accorder aux autorités la possibilité de déterminer à titre de prévention de telles mentalités.

Une norme d'exclusion tenant compte de ces considérations et applicable au moment où un état d'esprit extrémiste se manifeste publiquement, n'est pas non plus satisfaisante. Dans un tel cas, une réaction face à un dommage possible serait uniquement envisageable ultérieurement. L'image de l'armée en aurait déjà souffert. Enfin, une telle norme d'exclusion cacherait le danger latent que des personnes astreintes au service militaire se reconnaîtraient une fausse mentalité d'extrémiste pour ne plus devoir accomplir leur service.

Selon la pratique actuelle, les personnes manifestement dignes d'être exclues sont en règle générale traitées selon les normes d'exclusion en vigueur. En effet, dans la plupart des cas, il est possible de se fonder sur le jugement pénal d'un tribunal civil ou militaire. Si une exclusion ne se révèle pas impérative, d'autres mesures peuvent être prises telles qu'un licenciement anticipé, un changement d'incorporation ou la suspension d'une convocation ou d'une promotion. Le cas invoqué par l'auteur de la motion, dans lequel il s'agissait d'un premier-lieutenant et non d'un lieutenant-colonel, a déjà été présenté par le chef du DDPS dans sa réponse à la question 05.5234. De l'avis de l'État-major de conduite de l'armée, le délit n'était pas d'une gravité telle qu'il justifie une exclusion.

Les bases légales destinées à l'exclusion du service militaire ou de l'armée existent déjà. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que les requêtes de la motion sont largement satisfaites. Il estime que d'autres mesures ne s'imposent pas ou ne seraient que difficilement réalisables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.