Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi fédérale contre les discriminations, loi d'application de l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale. Un des chapitres d'une telle loi devra être consacré à l'accès à l'emploi public.

Begründung

L'interdiction de pratiquer une discrimination, inscrite dans la Constitution fédérale, soulève des questions dans sa mise en pratique.

Afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès aux postes de travail et aux fonctions, une loi d'application permettra de préciser la discrimination personnelle et institutionnelle comme principe de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie, sur le même sujet, à la réponse relative à la motion 04.3791, "Loi contre la discrimination raciale dans le monde du travail", et à l'interpellation 03.3372, "Discrimination raciale dans le monde du travail". Dans celles-ci, il souhaite donner la priorité aux instruments développés et convenus par les partenaires sociaux sur la base d'une collaboration librement consentie.

Au niveau fédéral, il existe déjà des dispositions particulières permettant un accès sans discrimination aux emplois du secteur public, par exemple la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes et la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Le droit relatif au personnel de la Confédération prévoit aussi des dispositions propres à assurer l'égalité des chances entre femmes et hommes, le plurilinguisme, la représentation équitable des communautés linguistiques et l'égalité des chances des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.