Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accélérer les travaux en cours qui amélioreront la qualité des trois instruments suivants : analyse d'impact de la réglementation, test PME et Forum PME, mais aussi de préparer les mesures et éventuelles modifications législatives nécessaires pour que les six recommandations de la Commission de gestion du Conseil national soient transcrites dans les faits le plus tôt possible.

Begründung

Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Simplifier la vie des entreprises", par lequel un programme de plus de 100 mesures facilitant la tâche administrative des entreprises a été lancé. Ce faisant, il a répondu aux six recommandations en la matière émises par la Commission de gestion du Conseil national. Sur la base de ce rapport et des travaux préparatoires que ce dernier aura déclenchés, il entend arrêter, à l'hiver 2006, toute une série de mesures, réalisant ainsi l'une des mesures du "paquet croissance"

A elles seules, les principales mesures d'allègement administratif devraient permettre aux entreprises d'économiser, selon une estimation rapide, près de 1 milliard de francs par an.

Autre mesure : le conseiller fédéral Joseph Deiss a demandé à toutes les entreprises de lui faire part, via Internet (www.kmuinfo.ch) et ce pendant trois mois, de toutes les autres propositions qui pourraient, selon elles, leur faciliter la tâche dans leurs rapports avec l'administration.

Ceci est très louable, mais n'a de chance d'aboutir que si les conditions suivantes sont remplies :

- mise sur pied d'un management de projet travaillant de manière rationnelle et systématique ;

- mise en place de structures indépendantes du pouvoir politique et capables d'agir et de convaincre ;

- mise en place d'un instrument de mesure adéquat et le même pour tous, comme l'ont fait les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, la Belgique, la Norvège, la Suède et l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant le rapport "Simplifier la vie des entreprises" le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a montré comment il entendait concrétiser les six recommandations de la Commission de gestion du Conseil national du 20 mai 2005. Dans ce sens, le Conseil fédéral est d'accord avec le texte de la motion. L'approche choisie vise à adapter aux structures institutionnelles suisses des outils qui ont fait leurs preuves au niveau international. Toutefois, les modèles qui existent dans les pays cités dans le développement de la motion ne sont pas tous identiques ; ils peuvent servir de référence mais ne peuvent pas être repris sans autre modification en Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.