06.3090 · Interpellation · 2006-03-22
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Dans le but d'aborder de manière fondée et transparente le débat sur l'indépendance des élus aux Chambres fédérales, je pose aux bureaux de celles-ci les questions suivantes :1. Est-ce dans le but de faire prendre à nos concitoyens des vessies pour des lanternes, que les bureaux des chambres ont choisi de n'aborder la question de la prise d'influence sur les parlementaires que par le seul aspect anecdotique des invitations à des voyages d'information ?2. Les bureaux des chambres jugent-ils que l'indépendance des parlementaires liés par mandat ou contrat de travail avec des associations économiques, des syndicats, des grandes entreprises est suffisamment garantie et compatible avec les articles 322ter et suivants du Code pénal ?3. Les bureaux des chambres ignorent-ils que certains parlementaires bénéficient de la part de leur employeur, ou de groupements d'intérêts, d'un appui logistique qui peut comprendre la fourniture de conseillers personnels, de secrétaires, de voiture ou d'autres prestations matérielles importantes ? Ces collègues sont-ils en situation de pouvoir prendre des décisions opposées aux intérêts de ceux qui les appuient ?4. Dans un contexte de globalisation et d'interdépendance toujours plus grande entre les États, une ouverture politique et des contacts interparlementaires fréquents sont indispensables. Les bureaux des chambres ne pensent-ils pas que la pingrerie dont ils font preuve pour accorder des crédits pour des voyages à l'étranger de délégations de commissions parlementaires, ou pour accueillir des délégations parlementaires étrangères, ne peut qu'inciter les membres des chambres à accepter des invitations personnelles ?
Begründung
Dans une lettre du 14 mars adressée aux membres des Chambres fédérales, les bureaux des deux conseils recommandent aux parlementaires de faire preuve de discernement dans l'acceptation de voyages d'information effectués, sur invitation, à titre privé. Les bureaux font référence aux articles 322ter et suivants du Code pénal, articles traitant de la corruption. Ces dispositions visent à empêcher qu'un agent public suisse se voie offrir des avantages ".... pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation ...."Les bureaux des conseils se sont préoccupés, dans le cadre de plusieurs séances du dernier trimestre 2005, des voyages auxquels différents groupes d'intérêt suisses ou internationaux convient des membres des Chambres fédérales. Une approche si sélective de l'analyse des pressions visant à influencer les parlementaires dans leur fonction est pour le moins étonnante.L'influence des groupes d'intérêts sur notre Parlement est une problématique concrète et fondamentale qui mérite que les Chambres fédérales s'y penchent avec davantage de rigueur et de cohérence que ne l'ont fait les bureaux. Ce débat est lié à celui, plus large, du statut économique des parlementaires induit par le système de milice. Si l'on prête aux invitations à des voyages d'information offertes aux parlementaires une telle influence sur leur activité, que dire des emplois ou fonctions occupés par nombre de députés rétribués par des groupes d'intérêts tels que les associations économiques, syndicales ou patronales ou les grandes entreprises de ce pays. La transparence est incompatible avec l'hypocrisie, en conséquence les bureaux des chambres doivent résister aux pressions médiatiques et ne pas détourner nos concitoyens des vrais enjeux concernant l'indépendance des parlementaires dans leurs décisions et marges d'appréciation.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Si les bureaux ont abordé la question des voyages que les parlementaires effectuent à l'invitation d'organisations privées, c'est parce qu'ils y ont été invités par la Commission de gestion du Conseil des États par lettre du 26 juin 2005.En outre, la discussion qui a eu lieu au sein du bureau a montré que les parlementaires connaissaient mal leurs droits et leurs obligations concernant ce type de voyages. Par conséquent, dans la mesure où les bureaux avaient déjà fourni, dans une lettre du 26 février 2003, des informations détaillées sur les dispositions pénales entrées en vigueur le 1er mai 2000 en matière de lutte contre la corruption, ils ont jugé opportun d'adresser aux députés des explications complémentaires concernant cette fois spécifiquement la problématique des voyages.2. De par la nature même de la démocratie représentative, les parlementaires sont amenés à représenter d'une manière ou d'une autre les intérêts de certains groupes (ATF 123 I 108). Le bureau partage cet avis du Tribunal fédéral. Conformément au principe du système de milice, les membres de l'Assemblée fédérale remplissent leur mandat parlementaire à titre accessoire, tout en exerçant parallèlement une activité professionnelle. Ce système vise à ce que l'expérience professionnelle privée d'un député se conjugue avec son mandat parlementaire. Qu'il s'agisse d'une activité indépendante ou d'une activité salariée, la situation est la même en raison du principe de l'égalité des droits. Par conséquent, le bureau estime que la relation contractuelle d'un parlementaire avec une organisation ou une entreprise du secteur privé ne saurait à elle seule remettre en cause son indépendance. L'essentiel est que le principe de la transparence soit respecté, comme le prévoit l'obligation de signaler les intérêts (art. 11 de la loi sur le Parlement).3. Le bureau n'est pas sans savoir que certains parlementaires bénéficient d'un soutien logistique, mais il ignore si ce soutien entrave le libre exercice de leur mandat. Il est de la responsabilité de chaque parlementaire d'exercer son mandat en toute indépendance, conformément à la Constitution et à la loi.4. Le bureau est d'accord avec l'auteur de l'interpellation pour affirmer que, dans un contexte de globalisation et d'interdépendance toujours plus grande entre les États, les contacts interparlementaires sont indispensables. La délégation administrative a d'ailleurs publié, le 13 février 2004, des directives qui permettent à l'Assemblée fédérale de coordonner sa politique en matière de voyages.Ces directives sont destinées à prévenir les doublons, à éviter que les visites ne soient concentrées sur certains pays uniquement et à garantir le respect des contraintes budgétaires. Étant donné que les bureaux accordent les autorisations de voyages parlementaires sur la base des crédits alloués dans le cadre du budget, le renforcement des contacts interparlementaires nécessiterait l'augmentation des crédits concernés.