Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement l'installation de filtres à particules sur les machines de chantier utilisées à ciel ouvert tant que l'UE n'aura pas mis en vigueur des actes législatifs comparables. Il traitera les machines de chantier comme tous les autres véhicules diesel et les dispensera du filtre à particules. Étant donné les résultats désastreux obtenus jusqu'à présent, il agira au plus vite.

Begründung

1. La génération la plus récente de machines de chantier de l'UE - la catégorie 3a -, qui est proposée dans toute l'Europe depuis le 1er janvier 2006, génère des émissions de NOx beaucoup plus faibles que ses prédécesseurs. De ce fait, les moteurs dégagent une température de gaz d'échappement bien plus basse de sorte que, par rapport à la génération de machines de chantier de l'UE de la catégorie 2, l'interaction entre le moteur et le filtre à particules est encore plus problématique. Lorsque les moteurs de la catégorie 3b seront mis sur le marché, soit dans environ trois ans, les systèmes de filtres à particules seront devenus superflus.

2. Il est aujourd'hui de notoriété publique que, dans le cas des moteurs sollicités de façon inégale, les systèmes de filtres passifs tels que ceux qui sont majoritairement utilisés en Suisse, ne sont, après peu de temps déjà, plus aptes au fonctionnement, ce qui provoque régulièrement la perte douloureuse de parcs entiers de machines. Le groupe de travail de l'OFEV chargé de résoudre les problèmes liés aux filtres à particules dans le domaine des machines de chantier est arrivé aux mêmes résultats. Vu les problèmes techniques qui se posent, aucun producteur au monde ne propose des machines de chantier avec filtres à particules intégrés. C'est aussi la raison pour laquelle l'UE a différé l'installation de filtres à particules sur les machines de chantier. Aucun autre pays au monde n'impose l'installation de filtres à particules sur les machines de chantier. En outre, les garanties pour les moteurs ne sont plus valables dès l'installation d'un filtre à particules.

3. Dans son plan d'action, le Conseil fédéral doit traiter de la même façon toutes les sources de poussières fines. Il n'est pas admissible d'imposer - même rétroactivement - l'installation de filtres à particules alors que, dans bien des cas, l'équipement complémentaire des véhicules est techniquement tout simplement impossible et qu'il occasionnerait des coûts disproportionnés (ex. valeur d'une machine d'occasion : 30 000 francs, coûts de l'installation d'un filtre à particules : entre 12 000 et 15 000 francs). Il convient de tenir compte des différences au niveau du mode d'utilisation des moteurs et de l'état de la technologie selon les domaines.

4. Il s'est avéré que le conseiller unique de l'OFEV en matière de filtres à particules, à savoir le bureau d'ingénieur TTM Andreas Mayer, n'est pas neutre puisqu'il a agi conformément à ses intérêts personnels et financiers en militant en faveur de l'installation obligatoire de ces filtres (cf. à cet égard mon interpellation 06.3051 "Mandat de conseil de l'OFEV pour l'installation de filtres à particules"). L'OFEV a résilié pour fin 2005 le mandat de conseil confié à M. Mayer. Il faut donc revoir immédiatement la situation.

5. Le Conseil fédéral a finalement rejeté ma motion du 4 mars 2004 en se référant à un document de l'OFEFP paru le 27 octobre 2004. Or, aujourd'hui il est connu que de nombreuses indications qui y figurent sont fausses. Ainsi, la durée de vie moyenne des filtres à particules pour les machines de chantier n'est pas de 15 ans, mais de 3 à 4 ans au maximum (à condition encore qu'ils fonctionnent). Vu les dernières connaissances en la matière, l'installation obligatoire des filtres à particules est donc complètement disproportionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte. L'année 2005 a enregistré en Suisse près de 3500 tonnes de suie de diesel, ce qui ne va pas sans conséquences graves pour la santé publique. La suie de diesel est non seulement cancérogène mais déjà nocive en infimes quantités. C'est pour cette raison que la législation sur la protection de l'environnement ne fixe pas de valeur limite pour la suie de diesel mais comporte une injonction de la minimiser selon l'état le plus récent de la technique. En tant que source non négligeable de suie de diesel, les machines de chantier doivent fournir une contribution essentielle à la réduction de la pollution.

Le plan d'action contre les poussières fines que le Président de la Confédération Moritz Leuenberg a lancé le 16 janvier 2006 n'aborde pas le sujet des machines de chantier, pour la simple raison que l'obligation de filtre existe depuis 2003 pour les grosses machines employées sur les grands chantiers. Cette règle a été fixée dans la Directive Air Chantiers de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) en se fondant sur la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et sur l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair).

Vu les différents problèmes techniques que l'Association suisse de l'industrie du gravier et du béton (ASGB) a résumés sur une liste, un groupe de travail a été convoqué par l'OFEV. Une partie de ces problèmes a été résolue dans l'intervalle. D'autres n'ont pas encore de solution parce que les machines de chantier ne sont pas équipées de filtres à particules dès l'atelier et que l'emploi des machines ne correspond pas toujours au type de filtre choisi. Pour mieux cerner et résoudre les problèmes, il faut mettre l'accent sur la formation professionnelle en ce qui concerne le choix, l'installation et l'entretien des filtres à particules.

Ces différents problèmes ne remettent pas en question la validité de la Directive Air Chantiers ni des Informations no 14 concernant l'OPair à propos des gravières, carrières et installations similaires. Les filtres à particules correspondent en principe à l'état le plus récent de la technique et sont propres à réduire efficacement les émissions de particules. Il serait toutefois judicieux d'accorder certaines dérogations lorsqu'il y a difficulté particulière de postéquipement. Les cantons peuvent déjà accorder des allégements en cas de demande fondée. Il faut se féliciter d'un tel pragmatisme dans l'application.

Ces derniers mois, la mesure G8 de la Directive Air Chantiers de l'OFEV qui vise à équiper les machines de chantier de filtres à particules a été évoquée plusieurs fois. Plus particulièrement, la CEATE-N a modifié la motion Jenny 05.3499 et exigé d'harmoniser l'application dans toute la Suisse pour utiliser les machines de chantier en fonction de la puissance et de l'âge des machines et selon la classe des chantiers. Le 21 juin 2006, le président de la Confédération Moritz Leuenberger et le Conseil national ont accédé à cette requête de la CEATE-N. Il a été précisé que ni la commission ni la Société suisse des entrepreneurs n'envisageaient la suppression de l'obligation de filtres à particules pour les machines de chantier. La motion modifiée sera encore soumise au Conseil des États. Le souhait d'une harmonisation renforcée émane également des cantons. La Conférence des chefs des services et offices de protection de l'environnement de Suisse a remis une proposition en ce sens à l'OFEV lors de la séance du 12 mai 2006. L'OFEV a déjà eu une première rencontre avec les associations et cantons impliqués où il a été discuté de l'harmonisation de l'obligation de filtres sur les chantiers et installations similaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.