Wortlaut

1. Quel est l'appréciation du Conseil fédéral sur les récentes publications qui montrent un accroissement de la délinquance juvénile ?

2. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les causes de la délinquance juvénile ?

3. Quelles sont les mesures envisageables pour combattre la délinquance juvénile : cahier des charges assigné aux parents dans le cadre d'une condamnation de leur enfant-mineur sur le modèle britannique ou soutien à la fonction éducative des parents sur le modèle "super nanny"?

4. Quelles sont, plus généralement, les conséquences à tirer en matière de politique de la jeunesse et de la famille, et sur le plan de la formation scolaire et professionnelle ?

Begründung

La récente publication du "Criminoscope" de l'Université de Lausanne décrit l'augmentation préoccupante de la délinquance juvénile. Si les criminologues paraissent divisés sur ce premier constat, ils relèvent à l'unisson la violence croissante des délits. L'hypothèse de statistiques biaisées par la baisse des dénonciations d'actes violents par peur de représailles, est également évoquée.

Les phénomènes de délinquance juvénile, de la violence envers autrui, mais également envers soi-même, comme en témoigne le taux très élevé de suicides, attestent d'un malaise profond. La perte de points de repères, la violence ambiante, la perte des valeurs familiales, la conception souvent égalitaire des rapports entre enfants et adultes ainsi que les échecs scolaires ou professionnels sont souvent cités comme catalyseurs de la délinquance juvénile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'analyse des résultats des enquêtes nationales de victimisation des années 1987 à 1998-2000 publiée dans "Criminoscope" a conclu que le nombre des victimes d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle commis par des mineurs présumés avait augmenté de 57 %. Les milieux scientifiques contestent cette analyse : d'autres enquêtes parviennent à des conclusions différentes. L'Office fédéral de la statistique est en train de constituer une nouvelle statistique consolidée de la criminalité, ce qui suppose que les cantons modifient en partie leurs propres relevés. Cela devrait être fait d'ici 2009. L'évolution qui se dessine doit être analysée sur cette base.

2. Les causes sont très complexes. On peut dire que, de manière générale, tant les auteurs que les victimes de violences sont souvent issus de milieux économiquement défavorisés et mal intégrés socialement. Une des causes essentielles de la délinquance juvénile réside dans l'absence de perspectives d'avenir. S'y ajoutent encore l'urbanisation et la pluralisation de la société. Le contrôle social disparaît, les adultes n'interviennent plus directement, mais ils appellent la police.

3. Le droit en vigueur (CC) prévoit diverses possibilités d'intervenir dans la mission éducative des parents : cela va de la mise de l'enfant sous curatelle à la privation de l'autorité parentale. La responsabilité de mettre ces mesures en oeuvre incombe à l'autorité tutélaire locale qui doit, par exemple, donner suite à toute dénonciation de mise en danger portée à sa connaissance. Elle peut également prévoir l'accompagnement socio-pédagogique d'une famille. Comme les causes de la délinquance des jeunes sont multiples, le soutien apporté aux parents, certes important, n'est pas la seule possibilité d'intervention. Il existe de nombreux projets de prévention de la violence juvénile, dans les contextes de l'école, des loisirs, du sport ou des activités de jeunesse extrascolaires.

On dispose également de nombreux instruments relatifs à la manière d'agir avec des mineurs délinquants. Ainsi, une infraction peut être sanctionnée par un travail d'utilité sociale. Il y a cependant un manque d'institutions ou de prestataires aptes à mettre ces mesures en oeuvre dans le cas de jeunes auteurs récidivistes ou extrêmement violents.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que les possibilités et prescriptions existantes suffisent. D'autres mesures sont par conséquent inutiles.

4. La politique de l'enfance et de la jeunesse (soutien, prévention, répression) relève en premier lieu des cantons et des communes. La compétence de la Confédération se limite à l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires.

La politique de la famille connaît elle aussi une claire répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. La Confédération fournit des contributions aux associations faîtières actives dans le domaine de la formation des parents. De plus, elle soutient directement ou indirectement les cantons et les communes dans leurs tâches par un programme limité à huit ans d'aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial.

La mission de l'école et de la formation professionnelle est de donner des perspectives aux jeunes. Un encouragement spécifique apporté aux enfants et aux jeunes défavorisés peut y contribuer. La formation professionnelle fait de gros efforts pour intégrer les jeunes dans le monde du travail et, partant, dans la société. Les autorités responsables de la formation professionnelle sont intéressées à fournir autant que possible à tous les jeunes un certificat approprié de formation postobligatoire, soit au moyen de passerelles entre l'école et la formation professionnelle, soit de coaching ou de mentorat lors de la recherche d'une place d'apprentissage ou durant la formation. On dispose aussi d'offres de soutien et de formation dans le cadre des mesures relatives au marché du travail. De plus, la nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit la possibilité, par les fonds en faveur de la formation professionnelle, de contraindre les entreprises qui ne se sont encore que peu ou pas engagées en faveur de la formation professionnelle, à prendre leurs responsabilités.

Le Conseil fédéral est d'avis que ces mesures sont suffisantes et qu'elles doivent être reconduites, dans la mesure où elles ne sont pas limitées dans le temps. Il ne voit aucun besoin supplémentaire d'intervenir dans les politiques de l'enfance, de la jeunesse, de la famille, de l'école et de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.