Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir rembourser la taxe RPLP sur les transports de bétail de la plaine en région de montagne pour l'estivage ainsi que sur leur retour en plaine en fin de saison.

Begründung

Selon une analyse de la station Agroscope de Tänikon, près du cinquième des surfaces cultivées en 2002 dans les régions de montagne seront abandonnées d'ici 2015. Cette évolution aura immanquablement des répercussions sur les risques d'avalanche, les herbages non enlevés assurant un terrain favorable au glissement de la neige, comme sur la qualité de la vie des communautés villageoises de montagne, la diminution de la population rurale induisant des difficultés économiques à l'ensemble des habitants de ces régions.

Dans ce contexte l'estivage du bétail de plaine en montagne permet non seulement d'assurer un complément de revenu aux agriculteurs des régions concernées, mais permet aussi de maintenir l'entretien des prairies et pâturages. Or il apparaît que depuis l'introduction de la RPLP le nombre de bêtes estivées est en diminution, le coût supplémentaire de cette charge étant cumulé à la diminution du revenu de l'agriculture. Cette situation ira en s'aggravant compte tenu de la hausse programmée de cette taxe.

D'autre part, certains exploitants pour échapper à la PRLP commencent à monter leur bétail en montagne avec des tracteurs agricoles, ce qui implique plusieurs voyages au lieu d'un seul avec un camion. Cette façon de faire n'améliore pas la sécurité du trafic et n'est pas particulièrement favorable à l'environnement. En remboursant la taxe RPLP aux exploitants concernés sans charges administratives supplémentaires, les inspecteurs du bétail en place actuellement pouvant fournir les attestations de transport, la Confédération prendra une mesure peu coûteuse pour elle, mais permettant de diminuer l'exode rural dans les régions concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà penché précédemment (motion Bigger 01.3363) sur l'exonération des transports de bétail d'alpage et arrive, après avoir examiné cette nouvelle proposition, à la conclusion suivante :

Certes, les transports de bétail d'estivage ont diminué ces dernières années. Ce recul n'est toutefois pas dû à la RPLP, comme le craint l'auteur de la motion, mais aux profondes mutations structurelles de l'agriculture. Les montants de RPLP en discussion sont trop faibles pour influencer durablement les conditions d'estivage, surtout compte tenu du fait que les transports de bétail d'estivage bénéficient déjà d'un taux de redevance réduit : selon la réglementation spéciale, on applique aux véhicules de transport d'animaux de rente un taux de redevance réduit à 75 % lorsque le véhicule sert exclusivement au transport d'animaux de rente (art. 12 al. 2 ORPL ; RS 641.811). Cette réglementation tient ainsi compte du transport de bétail d'estivage.

Le recours à des moyens de transport non assujettis à la RPLP (p. ex. des tracteurs) auquel fait allusion l'auteur de la motion devrait être relativement rare compte tenu de la longueur des trajets à parcourir.

Les avantages d'une exonération des transports de bétail d'estivage supputés par l'auteur de la motion se doublent de graves inconvénients. En particulier, les dispositions d'exonération et de dérogation prévues aujourd'hui déjà dans le domaine de l'agriculture seraient rendues plus complexes encore : comme les transports d'animaux bénéficient déjà d'un traitement particulier, l'exonération des transports de bétail d'estivage aboutirait à créer une exception dans l'exception. L'application serait difficile à contrôler et liée à des frais administratifs disproportionnés. Étant donné que l'exonération ne peut être effectuée, pour des raisons techniques, que par le biais d'un remboursement, il faudrait vérifier dans chaque cas concret si le transport a été effectué ou non par un véhicule exclusivement affecté aux transports d'animaux. Suivant les cas, ce sont des taux kilométriques différents qui s'appliqueraient au remboursement. Comme il ne s'agit dans ce contexte que de montants relativement bas, il ne saurait y avoir une relation réaliste avec les frais administratifs encourus.

Hormis ces raisons, la motion doit être rejetée également pour des considérations fondamentales, car l'incitation à réduire la longueur des trajets de transport recherchée par l'introduction de la RPLP perdrait toute efficacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.