Wortlaut

Selon les chiffres publiés récemment par l'Office fédéral de la statistique, on aurait enregistré au total quelque 12 000 interruptions de grossesse en Suisse en 2004. Les chiffres non officiels disponibles pour les années précédentes se situent dans le même ordre de grandeur. A côté de cela, les autorités et les statisticiens déplorent depuis des années le fait que le taux de procréation est trop bas en Suisse. Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 05.3848, j'apprends qu'en 2003 près de 10 000 embryons ont été utilisés suite à des fécondations in vitro (FIV) et que ces traitements ont permis de donner naissance à quelque mille nouveau-nés en bonne santé. Il ressort en outre de la réponse du Conseil fédéral que 26 % de ces FIV ont conduit à une fausse couche et que 2,6 % des nouveau-nés étaient malformés.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il me donner les chiffres qu'il n'a pas fournis pour 2004 dans sa réponse à mon interpellation 05.3848 ?

2. Estime-t-il que le gaspillage d'embryons dans le cadre d'interventions FIV est compatible avec l'article 3 LPMA en particulier ?

3. Que pense-t-il du taux élevé de nouveau-nés FIV malformés ?

4. Que pense-t-il du taux élevé de fausses couches suite à une FIV ?

5. Que pense-t-il du "taux de réussite" discutable des FIV ? Compte-t-il prendre des mesures à cet égard ?

6. Quelle influence pense-t-il que le nombre important d'interruptions de grossesse effectuées ces dernières années a et aura sur l'évolution démographique de notre pays ? Compte-t-il prendre des mesures à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral apporte à ces questions les réponses suivantes :

1. Chiffres relatifs aux FIV : les données qui manquaient pour l'année 2004 dans la réponse à l'interpellation Wäfler 05.3848, "LPMA et LRCS. Application, déclaration obligatoire et surveillance", figurent ci-après :

a. par type d'indication :

- stérilité féminine : 611 (18 %);

- stérilité masculine : 1331 (39 %);

- stérilité féminine et masculine : 718 (21 %);

- stérilité idiopathique : 226 (7 %);

- indication inconnue 528 : (15 %);

b. selon l'issue des grossesses :

- nombre d'accouchements : 763 ;

- nombre de naissances : 876.

L'Office fédéral de la statistique est en train de préparer un rapport circonstancié sur les activités au sens de l'article 11 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), rapport qu'il publiera prochainement.

2. "Gaspillage d'embryons": l'objectif du Conseil fédéral est d'assurer une médecine de la procréation de très haute qualité. L'ordonnance sur la procréation médicalement assistée exige ainsi que toute personne qui entend pratiquer la procréation médicalement assistée soit titulaire du titre postgrade fédéral en gynécologie et obstétrique, avec une formation approfondie en endocrinologie gynécologique et en médecine de la procréation (art. 2 al. 1). Le médecin a par ailleurs l'obligation d'informer le couple sur les chances de réussite et les risques de la méthode employée (art. 6 al. 1 let. b LPMA). Dans son message relatif à la LPMA, le Conseil fédéral a fait remarquer que le médecin est tenu de signaler en particulier le faible taux de réussite et le risque d'avortement spontané (FF 1996 III 252, chif. 322.141).

3. Malformations : il ressort de la statistique que 27 enfants sur 1071, soit 2,6 %, sont venus au monde avec une malformation après avoir été fécondés in vitro. En comparaison, environ 5 % des nouveau-nés souffrent à la naissance d'une maladie grave ou d'une malformation, dont quelque 0,5 % d'une déficience chromosomique (d'après la prise de position du Conseil national de l'éthique "Genetische Diagnostik vor und während der Schwangerschaft", Berlin 2003, p. 35). Tant le nombre que la nature des malformations chez les enfants FIV font l'objet d'intenses recherches et discussions scientifiques. L'administration fédérale suit attentivement les progrès de la science et légifère dès que des découvertes attestées le rendent nécessaire.

4. Fausses couches : une fois que l'embryon s'est implanté dans l'utérus, il se peut qu'il y ait fausse couche, pour toutes sortes de raisons. En 2003, on a recensé 304 fausses couches pour 1274 grossesses cliniques. L'aberration chromosomique est la cause la plus fréquente des fausses couches (nombre et/ou structure des chromosomes déficients). La plupart des embryons souffrant d'aberration chromosomique n'arrivent pas, après une fécondation naturelle, à s'implanter dans l'utérus et en sont expulsés. Souvent, c'est précisément la raison pour laquelle le couple suit un traitement de fertilité. Il n'y a donc rien d'étonnant, pour le Conseil fédéral, à ce que le taux de fausses couches après FIV s'élève à 26 % chez des couples qui doivent avoir recours à une fécondation artificielle. Les études scientifiques montrent qu'en cas de procréation naturelle, le taux de fausses couches des grossesses cliniques est d'un ordre de grandeur comparable puisqu'il avoisine les 20 %.

5. Taux de réussite : en 2003, 1071 enfants sont nés à la suite de 1274 grossesses cliniques ayant eu lieu après une fécondation in vitro. Sur ces 1274 grossesses, 884 ont abouti à une ou plusieurs naissances. Contrairement à l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral ne considère pas que cette proportion soit "discutable", mais la qualifie de bonne, compte tenu des circonstances particulières, d'autant que ces enfants ne seraient tout simplement pas venus au monde si la méthode de la FIV n'existait pas. Le taux de grossesse clinique par transfert d'embryons après FIV ou ICSI (IntraCytoplasmic Sperm Injection) au cours d'un cycle dit frais s'élevait ces dernières années à 25 %. En comparaison, les chances d'une femme de 20 à 25 ans de devenir naturellement enceinte un mois donné s'échelonne entre 10 et 20 %.

Améliorer le taux de réussite des FIV est un des buts de la recherche. Lors des débats parlementaires sur le diagnostic préimplantatoire et la LPMA, l'argument selon lequel ce diagnostic pouvait permettre de relever le taux de réussite des FIV a aussi été avancé. Le Conseil fédéral est convaincu que les progrès de la science et les enseignements tirés de la pratique contribueront à améliorer le taux de réussite des FIV.

6. Démographie : comparé à ceux des pays européens enregistrant des taux de natalité semblables ou inférieurs (Italie), le taux des interruptions de grossesse est en Suisse particulièrement bas. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de savoir qui était compétent en matière de prévention des grossesses indésirées, sur les mesures prises dans ce domaine et les moyens affectés par la Confédération (interpellation Waber 05.3837, Accroissement du nombre d'avortements en 2005).

Réponse du Conseil fédéral.