Wortlaut

En raison de la position de la Commission de la concurrence, les assureurs LAA privés sont tenus de calculer et d'appliquer des tarifs de primes distincts à partir du 1er janvier 2007. Comme les conditions fixées dans la LAA sont fondées sur la gestion d'un tarif de primes unique par les assureurs privés, il est urgent de modifier ces conditions, au moins en partie, en abrogeant le tarif commun pour fin 2006. Ce faisant, il ne faudra modifier que ce qui est indispensable. Les règles éprouvées, qui ne présentent aucun obstacle à une concurrence réelle dans le domaine de l'assurance, doivent impérativement être maintenues. Cela vaut notamment pour les dispositions sur l'établissement de statistiques uniformes et pour celles sur le maintien de l'obligation indirecte d'affiliation (attribution par la caisse supplétive prévue par la LAA). En même temps, il faudra éviter que des dispositions soient ajoutées à la loi si elles ne sont pas nécessaires pour améliorer la concurrence ou si elles compliquent la gestion de l'assurance LAA par les assureurs. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires pour atteindre les principes formulés.

Begründung

Les assureurs LAA privés sont tenus d'appliquer à compter du 1er janvier 2007 des tarifs de primes propres à chaque compagnie. A court terme, la gestion de tarifs de primes distincts devrait être possible sans modification législative. Mais à plus long terme, la sécurité du droit exige que les conditions générales soient adaptées aux nouvelles exigences. Ce faisant, pour assurer une certaine continuité, les règles dont le bien-fondé est prouvé et qui n'entravent pas la concurrence entre les assureurs (voire qui la facilitent) doivent être maintenues.

Pour cette même raison, il faudra renoncer à édicter de nouvelles règles susceptibles d'entraver la concurrence. En outre, il faudra garder à l'esprit que les assureurs LAA privés sont dans une situation complètement différente de celle de la SUVA, tant sur le plan des prescriptions comptables que sur celui du capital-risque engagé.

Dans l'intérêt des assureurs et des entreprises assurées - aussi bien que dans celui des autorités de surveillance, eu égard aux conditions qui prévaudront à partir du 1er janvier 2007, il faut agir rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à donner suite à la demande exprimée dans la motion, Il a pris en compte cette requête dans la consultation en cours concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.