Protocole facultatif anti-torture. A quand le résultat de la procédure de consultation?

Wortlaut

Les sujets auxquels le Conseil fédéral accorde une certaine priorité font l'objet d'une évaluation rapide, sitôt la procédure de consultation terminée. Il n'en va manifestement pas ainsi de la mise en oeuvre du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture. La procédure de consultation a pris fin en décembre 2005. Le protocole sera prochainement ratifié par au moins vingt pays, mais pas la Suisse. Le Conseil fédéral vient de communiquer son intention d'adresser au Parlement dans le courant de l'année 2006 un message proposant à la fois la ratification du protocole facultatif et les mesures de mise en oeuvre prévues pour la Suisse.

Compte tenu du laps de temps encore important qui peut s'écouler d'ici le dépôt du message :

1. le Conseil fédéral est-il prêt à donner rapidement les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en oeuvre du protocole afin que l'on puisse prendre connaissance dans les meilleurs délais de l'avis des instances publiques et privées consultées ?

2. le Conseil fédéral est-il convaincu de la nécessité de mettre en place une commission qui dispose de moyens qui lui permettent d'effectuer son travail conformément aux engagements induits par la ratification du protocole facultatif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans ses réponses à la question Müller-Hemmi 05.1204 et à la question Brunschwig Graf 06.5029, la mise en oeuvre, sur le plan interne, du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, soulève nombre de questions essentielles. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve, dans le courant de cette année, le message y relatif à l'intention du Parlement. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de publier séparément les résultats de la procédure de consultation. Ceux-ci seront relatés dans le message même. En substance, il ressort ce qui suit des réponses reçues (tous les cantons, 8 partis politiques, 4 organisations de l'économie et 16 autres organisations - notamment concordats en matière d'exécution des peines, organisations non gouvernementales): tous les cantons, les partis politiques - à l'exception de l'UDC - de même que la majorité des organisations de l'économie et des autres organisations sont très favorables à une ratification rapide du protocole facultatif ainsi qu'aux mesures prévues au titre de la mise en oeuvre de celui-ci sur le plan interne. Dans ses grandes lignes, le projet mis en consultation a suscité des réactions positives. Les critiques ont porté, au premier chef, sur les modalités du financement prévues ainsi que sur la forme que le Conseil fédéral se propose de donner au mécanisme national de prévention (commission de prévention de la torture). Par ailleurs, de nombreux participants exigent expressément que la loi comprenne une disposition qui statue que les membres de la commission ont - en tous les cas - droit à une indemnité ; de même, plusieurs participants demandent que la commission soit dotée d'un secrétariat permanent. Enfin, certaines réponses contiennent des propositions visant à garantir dans une plus stricte mesure l'indépendance de la commission pour la prévention de la torture.

2. Le Conseil fédéral est toujours résolu à mettre en oeuvre le protocole facultatif conformément aux engagements induits par cet instrument international. À cette fin, il tiendra dûment compte des avis recueillis lors de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.