Wortlaut

L'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" a été, on le sait, acceptée par le peuple (à une majorité de 55,7 %) et par tous les cantons lors de la votation populaire du 27 novembre 2005. Il est donc interdit, pendant cinq ans, de cultiver des plantes génétiquement modifiées à des fins de production agricole et d'utiliser des animaux de rente génétiquement modifiés. Il faut profiter de ce moratoire, qui durera jusqu'en novembre 2010, pour déterminer au moyen de programmes de recherche les risques, encore très mal connus, de la technologie génétique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il actuellement en Suisse des projets de recherche sur les risques des manipulations génétiques dans les domaines végétal et animal (p. ex. utilisation d'OGM dans l'affouragement du bétail et effets à long terme)?

2. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de programmes européens et/ou internationaux réalisés à ce sujet ? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures prend-il pour que des travaux de recherche concernant ces risques soient lancés dans les meilleurs délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère que l'utilité et les risques du génie génétique doivent faire l'objet de recherches en vue d'une exploitation judicieuse et responsable de la biotechnologie en Suisse. L'encouragement de la recherche sur les risques environnementaux participe également de cet effort. Dix-sept projets de recherche sur la sécurité biologique d'organismes transgéniques sont actuellement financés en Suisse pour un montant total supérieur à 3,4 millions de francs (pour toute la durée des projets). Quatre d'entre eux sont soutenus par le Fonds national suisse, douze par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) - dont huit dans le cadre du programme de recherche "La biosécurité dans le génie génétique appliqué au domaine non humain" - et un par la Direction du développement et de la coopération. Lancé fin 2004 par l'OFEV, le programme de recherche "La biosécurité dans le génie génétique appliqué au domaine non humain" a pour objectif d'améliorer la connaissance systémique en matière de génie génétique. Les huit projets mentionnés lancés fin 2004 portent sur les quatre principaux thèmes suivants :

- la détection précoce d'effets à long terme non anticipés exercés par les OGM sur l'environnement ;

- l'analyse de questions d'ordre éthique liées à l'évaluation du risque dans le domaine de la biotechnologie ;

- les risques encourus par l'écosystème du sol ;

- les risques encourus par les organismes non ciblés.

2. Plusieurs programmes et projets internationaux sont consacrés à des aspects généraux ou particuliers de l'utilité et des risques de la dissémination de plantes génétiquement modifiées. Dans le sixième programme-cadre de recherche de l'UE (qui a débuté en 2002), des projets sont financés dans le domaine "Qualité et sûreté alimentaires" pour un budget global de 685 millions d'euros (budget de l'UE). Un important effort de recherche sur les plantes transgéniques est également déployé dans des pays comme l'Afrique du Sud, l'Inde et la Chine.

En Allemagne, le ministère fédéral de la recherche soutient, dans le cadre d'un programme sur la sécurité biologique de plantes génétiquement modifiées, des projets de recherche sur les thèmes suivants : bases méthodologiques pour la recherche sécuritaire accompagnant la dissémination d'organismes, méthodologies du monitorage des cultures et de la gestion de la communication dans la recherche sur la sécurité biologique.

En complément du programme de l'OFEV décrit ci-dessus, le Conseil fédéral a lancé le 2 décembre 2004 le programme national de recherche (PNR) "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées", doté d'une enveloppe financière de 12 millions de francs. Ce programme, qui fait écho à ceux réalisés dans d'autres pays en répondant aux attentes spécifiques des pratiques suisses, est destiné à combler des lacunes dans la connaissance des interdépendances biologiques et écologiques et à répondre à certaines questions liées à l'utilité et aux risques du génie génétique végétal. Les trois principaux axes de la recherche sont les suivants :

- biotechnologie végétale et environnement ;

- aspects politiques, sociétaux et économiques (perception, jugement et communication de l'utilité et des risques des plantes génétiquement modifiées);

- évaluation des risques, gestion des risques et processus décisionnels.

Comme spécifié dans la réponse à la motion 05.3777, "Utilité et risques du génie génétique dans l'agriculture", ce PNR ne pourra pas répondre à tous les besoins de recherche. Il faut cependant rappeler que les chercheurs ont toujours la possibilité de solliciter des subsides ordinaires à la recherche fondamentale en présentant au Fonds national suisse des projets correspondants, portant sur cette thématique. En vue de combler d'éventuelles lacunes dans la recherche réalisée au niveau de l'administration fédérale, le Conseil fédéral soumettra à la Commission de l'économie et des redevances au printemps 2007 des propositions sur les orientations du mandat de prestations qui sera passé avec les stations de recherche agronomiques pour les années 2008-2011 dans les limites du plan financier en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.