Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire sans délai l'accréditation, que personne ne conteste, pour les écoles privées suisses ayant une clientèle internationale.

Begründung

De nombreuses écoles privées enseignant notamment dans les domaines de l'économie, des langues et du tourisme constatent aujourd'hui que leur clientèle asiatique a sensiblement diminué. Outre la concurrence internationale accrue, cette tendance s'explique en particulier par l'absence partielle de garantie de qualité des écoles et par le manque de reconnaissance de l'État. À l'heure actuelle, les écoles privées ont dans la plupart des cas une autorisation cantonale.

Avec une accréditation reconnue de l'État, il est également plus facile de résoudre les problèmes, observés dans certains cas, de personnes abusant de leur visa d'étudiant à des fins d'immigration illégale en Europe. Il est capital que les mesures nécessaires entrent en vigueur sans délai, ou du moins de façon accélérée, afin d'éviter des pertes économiques et de continuer à utiliser les opportunités existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du fait que plusieurs écoles privées accusent une baisse du nombre d'étudiants, d'origine étrangère notamment, et que cette diminution est partiellement due à la qualité déficiente de certaines écoles.

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à cette question, car il connaît l'importance que revêtent les écoles privées pour l'économie suisse. Il l'a rappelé dans plusieurs réponses qu'il a données à des interventions parlementaires (notamment l'interpellation Gyr-Steiner 04.3132, la motion Freysinger 04.3552). Le Conseil fédéral présentera d'ici à la fin 2006 des solutions pour remédier à cette situation problématique. Ainsi qu'il l'a précisé dans sa réponse à la motion Freysinger, plusieurs solutions sont envisageables, de l'accréditation (volontaire) à la reconnaissance officielle selon le droit suisse. L'accréditation obligatoire immédiate de toutes les écoles privées n'est pas possible pour le moment avec les bases légales actuelles. De plus, on constate dès à présent qu'une solution ne pourra être trouvée qu'en étroite collaboration avec les cantons responsables de l'autorisation d'écoles privées. Avant d'engager une procédure d'accréditation, il conviendra par ailleurs d'examiner au cas par cas à quel niveau du système de formation l'école en question peut être attribuée.

La qualité et le sérieux d'un institut ne constituent en l'occurrence qu'une des conditions d'admission à remplir pour l'octroi d'un permis de séjour pour l'accomplissement d'études en Suisse. Même si cette condition est remplie, les autorités sont néanmoins tenues d'examiner individuellement chaque demande d'autorisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.