Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en prévision d'une application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" dans le cadre des relations avec l'UE, de publier la liste complète des prescriptions suisses qui seraient abrogées en raison de l'application dudit principe et celles qui devraient être respectées par les fabricants suisse, mais pas par les fabricants de biens importés, conformément au principe précité.

Begründung

L'application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon" aurait pour effet que les produits européens pourraient être vendus sans problèmes en Suisse alors que les produits suisses ne pourraient être exportés vers l'UE que s'ils répondent aux normes européennes. Il ne suffirait donc pas que les produits suisses soient conformes aux prescriptions suisses pour pouvoir être exportés.

Actuellement, seuls sont admis sur le marché les produits qui satisfont aux normes suisses. Ainsi, pour citer un exemple, les produits de nettoyage ne peuvent pas contenir de phosphates en vertu de la législation suisse sur la protection des eaux. En outre, le législateur a exigé dans un souci de protection du consommateur que les notices d'emballage figurent en allemand, en français et en italien. Or l'UE ne connaît aucune prescription de la sorte, ce qui signifierait qu'un élément clé de notre dispositif de protection des eaux, à savoir l'interdiction des phosphates, passerait pratiquement à la trappe.

À ma connaissance, il n'existe pas de moyen aussi facile d'accès pour informer sur des normes spécifiques de ce genre. Partant de ce constat, j'estime qu'il serait judicieux et honnête d'informer le citoyen sur les conséquences d'une application unilatérale du principe du "Cassis de Dijon", telle qu'elle a été proposée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.