Entraide pénale. Blocage intempestif de fonds par le Ministère public

Wortlaut

Le projet Efficacité est entré en vigueur voici plus de quatre ans. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait vu alors s'accroître ses compétences en matière d'entraide pénale internationale. Il en a souvent fait usage de sorte que le nombre de demandes d'entraide pénale qu'il a traitées a fortement augmenté depuis lors.

Je prie le Conseil fédéral, dans ces conditions, de nous donner les informations chiffrées mentionnées ci-après sur les demandes d'entraide pénale internationale reçues par le MPC, et ce par année, depuis 2002 :

- nombre de demandes reçues ;

- nombre de demandes de blocage de valeurs ;

- nombre de demandes où le MPC a ordonné un ou plusieurs blocages de valeurs ;

- nombre de demandes où le MPC ou le Tribunal fédéral ont levé totalement le ou les blocages de valeurs ordonnés ;

- nombre de demandes où des valeurs bloquées ont été remises à l'autorité étrangère compétente en application de l'article 74a EIMP.

Begründung

Le MPC a souvent fait saisir des valeurs, parfois considérables, au titre de l'entraide pénale internationale, à la seule demande d'un État étranger. Il l'a fait au moyen d'une disposition d'entrée en matière sommairement motivée, autrement dit sans avoir procédé à une enquête détaillée, le blocage de valeurs étant plus facile dans le cas de l'entraide pénale internationale que dans celui d'une procédure pénale suisse.

Il semblerait que les valeurs saisies à titre conservatoire n'aient été que très rarement remises à l'État demandeur visé dans l'EIMP. Rares sont, semble-t-il, aussi les cas où le MPC a levé les blocages de valeurs (je ne parle pas ici des cas de levée partielle pour payer frais et impôts ni pour satisfaire les droits de tiers). Lever le blocage de valeurs est plus difficile dans le cas de l'entraide pénale internationale que dans celui d'une procédure pénale suisse. Le fait que des fonds saisis à titre conservatoire soient bloqués pendant des années peut avoir des conséquences dramatiques pour les intéressés, qui sont parfois des entreprises suisses.

Les cas en suspens sont en outre des cas où la Confédération peut être tenue pour responsable, conformément à l'article 15 EIMP.

Enfin, la pratique du MPC, lequel bloque un peu trop facilement des valeurs et ne les débloque que rarement et encore à des conditions très strictes, nuit en tant que telle gravement au renom de la Suisse, plaque tournante des opérations financières. Le risque est grand que notre pays ne soit injustement pénalisé par un blocage de valeurs demandé par un État étranger. Une entreprise internationale prudente aura donc tout intérêt à développer ses activités financières ailleurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question Baumann 04.1145 concernant les données statistiques dans le domaine de l'entraide judiciaire intercantonale et internationale en matière pénale, le Conseil fédéral a déclaré que l'Office fédéral de la justice (OFJ) est l'autorité de surveillance en ce domaine et que les données statistiques dont il dispose ne sont exploitées que d'une manière limitée depuis 2003. De plus, les demandes d'entraide qui font l'objet de communication directe entre autorités ne sont pas mentionnées dans les statistiques de l'OFJ et les autorités intervenant dans la procédure d'entraide n'inventorient pas les mêmes faits : le Ministère public de la Confédération (MPC) compte le nombre d'affaires ; l'OFJ compte le nombre de demandes d'entraide, chacune d'elles recevant un numéro distinct, même si plusieurs demandes concernent la même affaire ; le Tribunal fédéral compte le nombre de recours interjetés contre les divers actes d'entraide.

Le MPC utilise un système informatisé qui lui permet d'inventorier rapidement les données statistiques qu'il doit livrer annuellement à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et trimestriellement au chef du DFJP.

L'inventaire établi au moyen de ce système indique notamment le nombre total d'enquêtes de police judiciaire et de procédures d'entraide judiciaire ouvertes, pendantes et liquidées, le nombre total d'instructions préparatoires pendantes et liquidées ainsi que le nombre total de mises en accusation devant le Tribunal pénal fédéral. Il donne certaines indications sur les types d'infractions poursuivies (exemples : criminalité organisée, blanchiment d'argent, corruption, financement du terrorisme) et le nombre de cas complexes traités.

Il convient de tenir compte du fait que le Tribunal fédéral ne dispose pas de critères de recherche spécifiques lui permettant d'inventorier le nombre de décisions levant les blocages de valeurs ordonnés par le MPC.

Les données demandées par l'auteur de l'interpellation figurent dans le tableau ci-annexé. Les décisions de blocage de valeurs mentionnées sous chiffre 3 constituent des mesures provisoires selon l'article 18 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; RS 351.1); celles mentionnées sous chiffre 4 sont prises lorsque les moyens de preuve ont été réunis et que leur examen ne justifie pas le maintien de la mesure ; celles mentionnées sous chiffre 5 sont prises en général sur la base d'une décision définitive et exécutoire de l'autorité étrangère (art. 74a al. 3 EIMP).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.