Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir, dans le cadre de l'enquête suisse sur la structure des salaires, le pourcentage que représentent les actions et les options de collaborateur en tant que composante salariale par rapport à la masse salariale selon les branches économiques.

Begründung

Les débats parlementaires qui ont porté sur la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur ont souffert d'un manque de clarté statistique quant à l'importance que représentent les actions et les options de collaborateur.

Le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2004 ne contenait aucune indication à ce sujet, ce qui, entre autres, a conduit la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États à demander, le 9 mars 2006, un rapport complémentaire au Conseil fédéral. Ce rapport devra indiquer précisément le nombre de personnes qui sont rémunérées sous la forme de participations de collaborateur et l'importance que revêtent ces participations dans les nouvelles entreprises.

L'enquête suisse sur la structure des salaires, qui est effectuée depuis des années, porte sur les pourcentages des composantes salariales - y compris les allocations spéciales - par rapport à la masse salariale selon les branches économiques. Pour qu'elle soit complète, il faut y intégrer dorénavant la composante "actions et options de collaborateur", ventilée par branche et par sexe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1994, les salaires font tous les deux ans l'objet d'un relevé auprès de quelque 43 500 entreprises dans le cadre de l'enquête suisse sur la structure des salaires. Sont saisies dans le cadre de cette enquête des informations sur les entreprises, les postes de travail et les salariés, mais également les diverses composantes salariales qui font partie du salaire brut, en vertu des contrats de travail de droit privé ou public. Depuis 1994, certaines de ces composantes sont relevées à part : primes pour le travail par équipe, indemnités pour heures supplémentaires, paiements spéciaux (boni), etc. Les avantages pécuniaires provenant d'actions et d'options de collaborateur n'ont jusqu'ici pas été pris en compte.

Dans l'UE, le relevé des actions et options de collaborateur est facultatif. Celles-ci figurent, sous forme d'estimations, sous la rubrique "prestations matérielles" et ne sont pas indiquées à part.

Lors de l'adaptation, ces prochaines années, de l'enquête suisse sur la structure des salaires aux normes européennes, il est prévu de reconsidérer la requête de l'auteur de la motion. L'évaluation des actions et options non cotées soulèvera à cet égard les plus grandes difficultés. Une solution pourrait consister à appliquer la même méthode d'évaluation que celle qui est prévue dans la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateurs.

Parallèlement, l'Office fédéral de la statistique (OFS) réexamine en permanence ses sources statistiques et exploite de nouvelles données administratives. Dans le cadre du projet PUCS (procédure unifiée de communication des salaires), auquel participent l'OFS, la CNA, l'AVS, l'intendance des impôts du canton de Berne et l'Association suisse d'assurances, il est prévu d'étudier au cours des prochaines années dans quelle mesure il serait possible d'exploiter les informations sur les actions et options de collaborateur contenues dans le certificat de salaire standardisé.

Pour l'heure, cependant, l'intégration des actions et options de collaborateur dans l'enquête sur la structure des salaires n'est pas possible. Il est néanmoins prévu d'étudier la faisabilité de ce projet au cours des prochaines années en envisageant le recours à de nouvelles sources de données.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.