Wortlaut

Dans le domaine des formations postgrades mises sur pied par les universités et les HES, mais aussi les autres niveaux de formation professionnelle, il a été décidé de pratiquer le principe de l'autofinancement, tant par principe que pour des raisons d'économies (pour l'OFFT, p. ex.).

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions légales nécessaires pour que la Confédération contribue au financement des formations postgrades :

1. mises sur pied et dispensées par les universités ;

2. mises sur pied et dispensées par les HES ;

3. mises sur pied et dispensées par les autres secteurs de la formation continue ;

pour éviter une limitation d'accès à des cursus essentiels au maintien de la capacité professionnelle des personnes et pour atteindre les objectifs définis dans l'article constitutionnel qui sera soumis au peuple suisse le 22 mai 2006.

Begründung

Pour atteindre véritablement les objectifs de renforcement des compétences des personnes actives de ce pays, il convient donc de mettre en oeuvre des conditions personnelles adéquates pour favoriser l'accès à la formation continue. En effet :

- En matière de formation, étant donné l'évolution des technologies et des modes de production, étant donné aussi l'élévation de l'âge ouvrant droit aux prestations de prévoyance vieillesse (AVS), il est plus que jamais nécessaire de permettre aux personnes actives de renforcer leur niveau de qualification professionnelle, voire d'entreprendre une réorientation professionnelle. La formation continue constitue dans cette logique un facteur de progrès essentiel.

- Cela s'avère d'autant plus important qu'à l'avenir les personnes actives seront amenées à changer plusieurs fois de profession. De plus, les femmes ayant cessé leur activité pour élever leurs enfants doivent être soutenues pour retrouver une place sur le marché du travail. Cela ne saurait se faire sans un soutien réel et déterminé aux processus de formation.

- Malheureusement, on observe que le problème majeur rencontré par les personnes désireuses d'entreprendre un cursus de formation continue de longue durée est celui de l'accès à la formation : accord de l'employeur, temps à disposition, coûts de formation, manque à gagner. Il s'agit donc de disposer désormais des moyens matériels (temps et ressources financières, les deux étant indissociables) pour réduire ou suspendre momentanément l'activité professionnelle sans mettre pour autant en péril la situation économique de la personne ou du ménage.

En 1997 déjà, l'Office fédéral de la statistique publiait son enquête suisse sur la population active en 1996 et formulait des constats éloquents.

Le contexte n'a, dix ans plus tard, pas changé. Au contraire, les risques de voir l'accès à la formation continue se réduire est grand si l'on applique le principe de l'autofinancement des formations postgrades. La capacité financière d'assumer des coûts de formation de 7000 à 10 000, voire 15 000 francs par an (ordre de grandeur !) ne va pas de soi, notamment dans des secteurs institutionnels subventionnés (dans les domaines sanitaire et social, p. ex.), où les employeurs ne participent pas forcément ou de manière modeste au financement des ces formations. Il s'agit, de facto, d'une manière camoufflée d'empêcher l'accès à la formation continue, qui n'est pas en adéquation avec les objectifs politiques généraux dans ce domaine.

Il importe par conséquent de revoir, pour les HES, par exemple, le "master" plan 2008-2011 en limitant ces risques d'exclusion à la formation continue. Ce ne sont en effet à long terme pas des économies que nous réalisons ainsi, mais un affaiblissement des compétences de la population suisse et un accroissement des inégalités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, pour qui la formation continue constitue, dans notre société du savoir, un facteur clé pour l'avenir professionnel des employés en Suisse. Il est également conscient de l'importance de la formation continue. De même, après l'approbation des nouvelles dispositions relatives à une compétence fédérale en matière de formation (arrêté fédéral du 16 décembre 2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation), il estime que la tâche de la Confédération dans ce domaine réside prioritairement dans l'édiction de principes régissant l'assurance de la qualité, la reconnaissance des diplômes et les procédures de certification.

Le nouvel article 64a de la Constitution offre à la Confédération la possibilité, sous forme de disposition potestative, de soutenir la formation continue à des fins professionnelles et la formation continue générale au moyen de subventions. Le Conseil fédéral confirme son avis du 17 août 2005 concernant le nouvel article constitutionnel sur l'éducation selon lequel la formation continue universitaire ne tombe pas nécessairement sous le coup de cet article et que, par conséquent, les aides publiques à la formation continue resteront inscrites dans le cadre actuel. Des offres de formation continue qui sont actuellement autofinancées ne seront pas subventionnées par les pouvoirs publics. C'est là une concrétisation spécifique du principe de la subsidiarité. Il importe par ailleurs que le marché des offres de formation continue, qui fonctionne bien dans de nombreux domaines et qui est très varié, ne soit pas réglementé au-delà de ce qui est nécessaire. Dans le domaine des hautes écoles, le Conseil fédéral accorde la priorité au financement de la formation de base.

Conformément à l'article 31 de la nouvelle loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), ce sont les cantons qui veillent à ce que l'offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins. La Confédération participe aux frais en versant aux cantons des forfaits destinés aux offres de formation continue à des fins professionnelles (art. 53 al. 2 ch. 8 LFPr). L'objectif visé est que les cantons subventionnent les offres de formation d'intérêt public ne pouvant être mises sur pied sans aide étatique. Les réglementations correspondantes sont contenues dans les lois d'exécution cantonales en lien avec la LFPr. La Confédération promeut en outre elle-même des offres de formation en cas de mutations structurelles, afin de permettre aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active et de faciliter la réinsertion professionnelle (art. 32 al. 1 et 2 LFPr). La Confédération soutient également la formation des adultes dans le domaine culturel conformément aux directives du 20 janvier 1992 concernant l'emploi du crédit d'encouragement des organisations d'éducation culturelle des adultes sous la forme d'aides financières annuelles destinées à des organisations à but non lucratif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.