Wortlaut

1. Dispose-t-on, pour les cinq centrales nucléaires suisses, de dossiers techniques détaillés et complets qui exposent la "marche à suivre" pour le démantèlement de ces centrales ?

2. Où ces dossiers sont-ils conservés ?

3. Qui est responsable de la mise à jour régulière et de la conservation de ces documents ?

4. Qui actualise ces documents par rapport aux travaux de modernisation en cours ?

5. À qui incombe la responsabilité de recueillir et de conserver les informations importantes pour le démantèlement ultérieur des centrales nucléaires et qui assume le coût de ces travaux de documentation ?

6. Les deux réacteurs nucléaires relativement récents de Gösgen et de Leibstadt sont-ils déjà optimisés en vue des procédures qu'il faudra suivre au moment de leur démantèlement ? Les constructeurs ont-ils conçu leurs installations en fonction des contraintes liées à leur démantèlement ultérieur et ont-ils préparé une documentation à cet effet ? (Concevoir des produits en fonction des contraintes liées à leur élimination ultérieure est aujourd'hui pratique courante dans l'industrie automobile, p. ex., comme la loi l'exige.)

7. Quelles conclusions politiques, juridiques et organisationnelles, tant au point de vue du démantèlement d'installations nucléaires qu'à celui de la garantie de la sécurité technique et organisationnelle à long terme, le Conseil fédéral tire-t-il des incidents qui se sont produits sur le site du réacteur Diorit à Würenlingen au cours des travaux de démantèlement de cette installation ?

Begründung

L'émission "10 vor 10" diffusée par la télévision suisse alémanique le 1er mars 2006 a révélé que des ouvriers travaillant au démantèlement du réacteur de recherche de la Confédération Diorit ont été exposés inopinément et à plusieurs reprises à de l'amiante, alors que les mesures de protection indispensables n'avaient pas été prises.

Des incidents de ce genre peuvent se produire et on en a malheureusement recensé plusieurs ces dernières années. Ce qui est inquiétant en l'occurrence, c'est que les faits se soient produits dans le contexte du démantèlement d'un réacteur nucléaire expérimental de la Confédération suisse.

La Division principale de la sécurité des installations nucléaire a attesté dans le rapport d'expertise (HSK-Bericht 2/313, du 19 juillet 1999) consacré à la mise hors service d'un autre réacteur expérimental, désigné sous le nom de Saphir, que l'Institut Paul Scherrer disposait d'une vaste expérience technique et méthodologique en matière de démantèlement de réacteurs nucléaires, expérience acquise sur le site du réacteur Diorit (ch. 1.3, p. 4).

On ne peut donc que s'étonner d'apprendre que les informations relatives au démantèlement du réacteur expérimental Diorit (entré en service le 15 août 1960, il y a donc 46 ans) sont apparemment si lacunaires qu'on ne dispose plus des documents nécessaires et que des surprises comme celle de la découverte inopinée d'amiante se produisent, même si c'est dans la partie non nucléaire de l'installation en question. Étant donné que la durée d'exploitation des cinq grandes centrales nucléaires suisses peut atteindre cinquante ans et plus selon l'interprétation juridique actuelle, les constructeurs et les spécialistes présents au moment de la mise en chantier risquent bien de ne plus être disponibles au moment du démantèlement, ne serait-ce que pour des raisons de longévité humaine.

Stellungnahme des Bundesrates

La désaffectation d'installations nucléaires et les obligations s'y rapportant sont réglées en détail dans la nouvelle législation sur l'énergie nucléaire. Ainsi, en vertu de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), le propriétaire d'une installation nucléaire doit présenter un plan de désaffectation pour obtenir l'autorisation de construire. Ce plan comprend notamment un calendrier des travaux, les étapes successives du démontage et de la démolition, les modalités de l'évacuation des déchets radioactifs qui en résultent et le financement. Selon l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), ce plan doit être vérifié et mis à jour tous les dix ans par le propriétaire. Avant le début des travaux de désaffectation, ce dernier doit soumettre un projet détaillé aux autorités de surveillance. Il existe en outre des prescriptions concernant l'obligation d'établir des documents.

1. En 1980, les exploitants ont mené des études sur la désaffectation des centrales nucléaires, qui ont été mises à jour en 2001. La Division principale de la sécurité des installations nucléaire (DSN) a examiné ces études et a estimé qu'elles sont plausibles et qu'elles correspondent à l'état de la technique dans ce domaine.

2. Ces études sont conservées par les exploitants des centrales nucléaires et par la DSN.

3./4. La mise à jour périodique du plan de désaffectation est exécutée par les exploitants des centrales nucléaires et contrôlée par la DSN.

5. Les coûts liés à la désaffectation et à la démolition d'installations nucléaires mises hors service ainsi qu'à la gestion des déchets radioactifs sont financés par le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires. Ces coûts ont été estimés en 2001 à 1,9 milliard de francs. Les propriétaires d'installations nucléaires doivent verser des contributions annuelles au fonds pour la désaffection des installations nucléaires. Fin 2005, ce fonds contenait 1,252 milliard de francs. (Pour la question concernant la responsabilité, voir réponses 2, 3 et 4.)

6. Les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt ont été conçues en tenant compte des expériences réalisées lors de la construction et de l'exploitation de centrales plus anciennes, également en ce qui concerne leur future désaffectation. Selon l'OENu, les installations nucléaires doivent être conçues, construites et exploitées de manière à réduire le plus possible la production de déchets radioactifs.

7. On peut s'attendre à trouver encore des résidus d'amiante durant ces prochaines décennies lors de transformations et de démantèlements de bâtiments, et ce pas seulement dans les installations nucléaires. Cet isolant a été utilisé dans de nombreuses constructions datant de la seconde moitié du XXe siècle sans qu'il en soit fait particulièrement mention dans des documents. Des connaissances majeures sur la structure, la modification et l'affectation du bâtiment ainsi que sur l'utilisation de matériaux (notamment de l'amiante) se trouvent chez le maître d'ouvrage.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction le 1er janvier 2006, l'employeur est tenu, pour tous les travaux de déconstruction ou de démolition, d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé. Les travaux ne doivent pas commencer tant que ces risques n'ont pas été évalués. De plus, les mesures nécessaires doivent être prises afin d'éviter que des travailleurs n'entrent en contact, de manière pouvant mettre en danger leur santé, avec des substances telles que de la poussière, de l'amiante, des biphényles polychlorés, des gaz ou des substances chimiques et avec des radiations.

Les obligations générales du détenteur d'une autorisation d'exploiter une installation nucléaire sont énoncées à l'article 22 LENu et les obligations liées à la désaffectation à l'article 26 LENu. En effet, les exploitants doivent, entre autres, mettre sur pied une organisation appropriée et veiller à employer un nombre suffisant de collaborateurs qualifiés avant et pendant la désaffectation. Ils sont en outre tenus d'établir, de tenir à jour et de conserver en lieu sûr une documentation complète sur la construction et sur l'exploitation jusqu'à la fin des travaux de désaffectation. Ces documents doivent ensuite être transmis aux autorités de surveillance.

Soumettre le maître d'ouvrage à une obligation ponctuelle d'enquête avant de confier l'exécution des travaux aux artisans serait une solution pertinente du point de vue de la protection des travailleurs. Le maître d'ouvrage devrait faire examiner son bâtiment pour savoir si ce dernier est susceptible de contenir des matériaux à l'amiante dangereux pour la santé. Les travaux ne pourraient pas commencer tant que les résultats de l'enquête ne seraient pas connus. L'Office fédéral de la santé publique est en train d'examiner la possibilité de fixer une telle obligation en sus des dispositions existantes.

Réponse du Conseil fédéral.