Libre accès au système Schengen pour les policiers européens. Egalement pour fouiner dans les impôts

Wortlaut

Dans le numéro 11/06 de la "Weltwoche", on peut lire que la coopération policière de l'Union européenne (Enfopol) a introduit un processus innocemment intitulé "amélioration de la coopération transfrontalière", qui empiète largement sur le droit suisse.

Conformément à l'accord de Schengen, les policiers qui pourchassent un fugitif sur le sol d'un autre pays ou qui prévoient de surveiller un suspect après avoir traversé la frontière, doivent respecter une série de conditions. Parmi celles-ci, on compte le principe de la double incrimination, qui limite l'activité transfrontalière de la police aux cas où le délit est poursuivi de la même manière par les deux États. Dans la campagne précédant la votation sur Schengen/Dublin, le Conseil fédéral a mis ce principe en avant à tout va et a rejeté les réserves de l'UDC en les qualifiant d'infondées. Toutefois, Enfopol a désormais l'intention de supprimer ce principe au moyen d'une coopération internationale renforcée.

En raison de cette évolution incompréhensible et - sauf mauvaise foi du Conseil fédéral - prévisible dans ce domaine ultrasensible, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral tient-il toujours à la double incrimination pour les poursuites transfrontalières de délinquants ?

2. Est-il prêt à prendre des mesures pour éviter que des organisations étrangères ne vident notre État de droit de sa substance ?

3. Est-il prêt à annuler l'accord de Schengen, si l'Union européenne n'acceptait pas de revenir sur l'attitude d'Enfopol et de renoncer à ces atteintes plus qu'inquiétantes à notre État de droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les États engagés dans la coopération en matière de sécurité au sein de Schengen entendent renforcer la coopération existant actuellement entre leurs autorités de poursuite pénale nationales et locales.

Pour atteindre ce but, les dispositions actuelles fixant les modalités de la coopération policière au sein de Schengen doivent être examinées. À l'automne 2005, la Commission de l'Union européenne a donc soumis aux États Schengen une proposition allant dans ce sens, qui contenait notamment des mesures visant à faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières. Cette proposition suggérait de simplifier la procédure relative à l'observation transfrontalière. Selon le règlement actuel, les autorités de poursuite pénale de chaque État doivent chaque fois vérifier si l'observation est autorisée tant par leur propre législation que par la législation de l'État de destination. Selon la proposition faite alors par la commission, cet élément aurait dû être réglé selon le principe de la répartition des tâches : les autorités de poursuite pénale auraient dû baser leur dispositif sur leur propre ordre juridique et laisser aux autorités de l'État de destination la possibilité d'interdire l'observation. Le refus de l'observation n'aurait été assorti d'aucune condition. L'État requérant n'aurait ainsi plus eu à vérifier le principe de la double incrimination. La proposition de la commission ne s'appliquait pas à la poursuite et aux mesures de contrainte appliquées dans le cadre de l'entraide judiciaire telles que l'audition des témoins ou l'accès à des comptes bancaires.

Or, la solution consistant à ne vérifier que d'un côté le principe de la double incrimination, mais aussi d'autres dispositions de la proposition émise par la commission ont été contestées. Les États étaient divisés, notamment sur la question de savoir si les nouvelles dispositions auraient effectivement amélioré la coopération entre les autorités de poursuite pénale. Lors de sa séance du 27 avril 2006 à Luxembourg, et à laquelle la Suisse a également participé, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE a décidé de suspendre les négociations. Après un délai de réflexion, la commission devra soumettre de nouvelles propositions aux États Schengen.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. À l'avenir également, le Conseil fédéral s'en tiendra strictement au principe de la double incrimination. Grâce à ce principe, l'observation transfrontalière ou d'autres mesures policières ou judiciaires n'est appliquée que dans les cas où une infraction est commise au sens du droit national de chacun des États concernés.

2. Le Conseil fédéral adoptera cette position de manière conséquente tant dans le cadre de l'accord de Schengen que d'autres institutions internationales (Conseil de l'Europe, ONU), mais aussi lors de négociations bilatérales. Il n'est ni prévu ni nécessaire d'envisager d'autres mesures.

3. Comme mentionné précédemment, les négociations ont été suspendues. À l'heure actuelle, la question de la dénonciation de l'accord ne se pose pas. Si, un jour, la coopération policière avec Schengen ne devait plus aller dans le sens des intérêts fondamentaux de la Suisse, la problématique pourrait alors être discutée dans le cadre d'une procédure de conciliation spéciale, prévue par les accords d'association à Schengen.

Réponse du Conseil fédéral.